Droit Des Libéralités Et Des Successions

ou recomposées, figurent désormais parmi les multiples facettes de l'institution familiale. Ces changements ont créé des situations auxquelles le droit n'a pas toujours été en mesure de répondre. Comment par exemple jouer pleinement son rôle de père quand on se sépare de sa compagne ou de sa femme ? Un couple homosexuel peut-il prétendre aux mêmes droits qu'un couple marié ? Comment concilier le respect de la femme qui souhaite accoucher dans le secret et le désir légitime de l'enfant qui veut connaître

celle du régime légal (voir plus loin) 1. Les biens communs : La communauté comprend d'une part tous les acquêts (meubles ou immeubles) faits pendant le mariage, mais aussi tous les meubles présents au jour de la célébration, et ceux perçus par succession ou donation pendant le mariage à moins que le donateur ou testateur en ait écarté l'entrée en communauté. Restent cependant propres, les meubles par nature, c'est-à-dire attachés exclusivement à la personne (linges et vêtements à usage personnel

4. Les jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance

Chapitre 2 :Les sources du droit national Article 1er de la constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

La notion de droit Peut-on définir le droit ? Définir le droit en général semble pratiquement impossible, tant il existe de conceptions diverses: l’indécision sémantique du mot droit se retrouve à toutes les époques. Philippe JESTAZ a proposé une définition « empruntée à l’ordre des beaux-arts » : le droit est pour lui « l’art de résoudre, si possible à l’avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l’arbitrage au moins virtuel de l’autorité tenue pour

CHAPITRE INTRODUCTIF: Droit objectif, branches du droit, sources du droit Le droit objectif Notion de règle de droit Spécificité de la règle de droit CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la

constitutionnelle, ce qui signifie que le rôle de la monarchie est décrit et trouve son origine dans la Constitution. A la tête du pays, on trouve le Roi. Il est le Roi des Belges. La Constitution détermine la position juridique du Roi de même que la succession. La Belgique est donc également une monarchie héréditaire. * Monarchie héréditaire Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime. Le Roi n’entre en fonction qu’après avoir solennellement

Le droit des personnes Personne humaine pas la mm chose que personnalité juridique Tout être humain a sa naissance vivant et fiable acquiert la personnalité juridique, La personnalité juridique c’est l’aptitude a être sujet de droit Juge des tutelle = présomption d’absence Disparu ds des circonstance de nature a mettre sa vie en danger, le tribunal va constaté jugement déclaratif de décès sil réapparait il va demander l’annulation du jugement et en théorie on devrai faire comme si il

REVISION : séance 8 – Reconnaissance (droit commun) CAS N°1 I – La situation et le DIP La situation relève-t-elle du droit international privé ? A) S’agit-il d’une relation internationale ? En l’espèce, les éléments d’extranéité sont en présence nationalité américaine de la société, distribution de la marque en europe, aux usa et canada, et enfin une clause d’election juris en faveur du canada. La situation est internationale et implique les systèmes juridiques français…. B) S’agit-il

l’Etude de Droit Sciences de Management(SM1) Université Privée de Marrakech 212604171740 Note Appréciations Les Branches du Droit Privé Le Droit Privé Le Droit n’est pas une science unitaire. La grande diversité et la complexité des situations qu’il peut être amené à régir l’ont inéluctablement conduit à se spécialiser afin qu’il puisse au mieux remplir sa mission. Ce mouvement de spécialisation du Droit ne constitue