Droit Des Pratiques Commerciales

Quels sont les enjeux de la mise en place de pratiques anticoncurrentielles ? Sommaire Introduction............................................................................................................................................. 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes .....................................................

1-L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée

Ce document a été téléchargé sur le site web : www.karatou.com 1 Sommaire MATIERES D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL .............................................................................................. 3 PROGRAMME DE CULTURE GÉNÉRALE ET PRATIQUE DE LA COMMUNICATION ............................... 4 PROGRAMME DE PSYCHOLOGIE DE LA COMMUNICATION ......................................................................... 6 PROGRAMME DE CULTURE PROFESSIONNELLE..................................

Droit de la distribution du 23/01/13 Email: thibaud.lelong@uha.fr, 
Examen: 2h ou 3h , sous forme de cas pratique, mais le cours c'est de la théorie
On a un texte qui nous présente un cas réel et a partir de la on doit introduire le cas pratique, problématique…
1ère partie: La vente et la prestation de service
Deux choses qu'on peut distribué de la vente mais aussi prestation de services
 Chapitre 1 : La vente et la prestation de service entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est le danger

INTRODUCTION GENERALE I Présentation du droit des affaires Le droit des affaires est né de la confrontation entre deux conceptions du droit commercial classique. A l’origine il existait le droit commercial lequel comportait deux conceptions : - conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle

quasi-universelle de la normativité de la Lex Mercatoria dans l’arbitrage commerciale international Sous-section II : La tendance vers l’émergence d’un ordre juridique propre au commerce international Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du commerce international a traditionnellement pour fonction de fixer les règles applicables aux opérations du commerce international. Son originalité réside dans l’absence d’un droit unique, supranational qui détermine toutes ses règles. La question

pourrait être accéléré par une coopération internationale basée sur des relations commerciales : « un système commercial multilatéral ouvert, équitable, sûr, non discriminatoire, prévisible, compatible avec les objectifs du développement durable, et conduisant à une répartition optimale de la production mondiale selon les principes de l'avantage comparatif est [serait] bénéfique pour tous les partenaires commerciaux. De plus, un meilleur accès des exportations des pays en développement aux marchés

LE COMMERCE EQUITABLE « Le commerce équitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce international. Il contribue au développement durable en proposant de meilleures conditions d’échanges et en garantissant les droits de producteurs et des travailleurs salariés, en particulier ceux du sud. Soutenues par de nombreux consommateurs, les organisations du commerce équitable s’engagent

Protectionnisme et libre échange commercial 1. Le protectionnisme 2.1. La definition * Le mot "protectionnisme" désigne d'abord une doctrine économique, mais aussi, très souvent, les pratiques qui résultent de l'application de cette doctrine par un pays. * Une doctrine économique et, surtout, politique qui recommande de limiter l'entrée des produits (biens et services) ou des capitaux en provenance de l'étranger sur le territoire national par des moyens divers. L'objectif

L’offre commerciale électronique L’essentiel du cours Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique