Droit Des Pratiques Commerciales

Partie 4 : L'immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1: l'offre commerciale électronique. Les activités économiques exigent le support d'un contrat : à l’ origine du contrat on trouve une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente a distance existe depuis le 19ème siècle elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd'hui renforcés par le caractère intrusif

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations

L’offre commerciale électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Cette relation juridique se situe dans un contexte particulier et le consommateur doit être protégé (1). Dans ce but, le législateur a posé plusieurs principes à respecter (2). 1. Le consommateur électronique : une personne à protéger Le consommateur électronique est confronté à des problèmes

Les contrats commerciaux S5 Publié parMed Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad More info: Published by: Med Benayad on Oct 10, 2012 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. Free download as PDF, DOC, TXT or read online for free from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection Voir plus See less L’entreprise

Souleymane TOE Cours : DROIT COMMERCIAL (DC) Bibliographie I. Histoire du Droit commercial : Bazex M. et Guyon Yves, L’extension du secteur public, JCP, 1983, I, n°3127 Farjat G., L’ordre public économique thèse, LGDJ, 1963 Ilère J., Introduction historique au Droit commercial PUF, 1986 Huvelin P., Essai historique sur le droit des marchés et des foires, thèse, Paris, 1897 Ripère G., Aspect juridique du capitalisme moderne, LGDJ, 1946 II. Définition du Droit commercial : Atias C., Hypothèses

 Droit commercial Fiches INTRODUCTION I) Notion du droit commercial A) Définition du droit commercial - C'est l'ensemble des règles applicables à la fois aux commerçants et aux actes de commerces. - 2 conceptions: Une conception subjective: c'est le droit des commerçants. Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art L121-1 du C.Com). Une conception objective: c'est le droit des actes de commerce, opérations commerciales même si

Droit commercial Définition : il peut être définit comme la partie du droit privé relative au opération juridique faites soit par les commerçants entre eux soit par les commerçant et les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est un droit qui est issus de la pratique, du besoin d’organiser les échanges en sorte que le droit commercial s’est forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. En tous cas, de tous temps, c’est un droit dont les

PHILIPPE FORTIN, LA PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL, BROSSARD, PUBLICATIONS CCH LTÉE, 2005 Par Sophie Verville* La pratique du commerce international offre un survol des principaux enjeux pratiques relevant des transactions d’import/export. Professeur et chercheur au Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l’Université du Québec à Montréal (UQAM), Me Philippe Fortin aborde ce vaste sujet en fonction de la perspective des gens d’affaires qui, lorsqu’ils

 Deuxième année : Droit et commerce II Cours de M. Nicolas ERESEO ** Chapitre VI L’entreprise et la concurrence ** INTRODUCTION Après une première année consacrée aux principes généraux du droit, à la responsabilité civile puis aux contrats, le cours de deuxième année concerne le droit commercial. Plus particulièrement, il s’attarde sur une branche spécifique du droit commercial : le droit de la concurrence. L’introduction de ce cours aborde la notion de concurrence

nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. Il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (I), nous en exposerons les sources (II) et les fondements