Droit Des Pratiques Commerciales

ou d’un diplôme admis en équivalence. Organisation de la formation Le Master I est un tronc commun à toutes les spécialités et se déroule en deux semestres de 30 crédits chacun. La formation est composée d’enseignements théoriques et pratiques, apprentissage des techniques et méthodes, études de cas, projet tutoré (individuel ou collectif) GRILLE DES ENSEIGNEMENTS Master (M1) – Finance-Comptabilité Semestre 7 |Code UE |Intitulé |Code |Intitulé

les entreprises américaines quant à la solvabilité de leurs partenaires européens. Simple dans les principes de base sur lesquels il repose, essentiellement une séparation entre le contrat commercial sous-jacent et l'opération documentaire elle-même, le crédit documentaire s'est développé à travers la pratique internationale qui a permis l'élaboration d'une réglementation spécifique sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) dont le rôle a été déterminant pour fixer et faire évoluer

rien Incoterm est l'acronyme de (INternational COMmercial TERMs). Véritable norme du commerce international, les Incoterms permettent d'harmoniser les pratiques en matière de contrats. Ils ont été rédigés pour la première fois en 1936 par la CCI (Chambre de Commerce Internationale) dans le but d'homogénéiser le vocabulaire dans les échanges et de limiter les litiges entre les vendeurs et les acheteurs. commerciaux les plus utilisés en commerce international, tels qu'ils apparaissent dans la

INTRODUCTION Le droit des affaires est une expression relativement large, plus large que la dénomination classique de droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles, le commerce. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial

autorisées. Ils reproduisent les engagements pris par chaque pays pour réduire les droits de douane et d’autres obstacles au commerce, et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchés de services. Ils définissent les procédures de règlement des différends. Ils prévoient un traitement spécial en faveur des pays en développement. Ils font obligation aux gouvernements d’assurer la transparence de leur politique commerciale en notifiant à l’OMC les lois en vigueur et les mesures adoptées, parallèlement aux

révisée des Incoterms 2010, qui succèderont à la précédente version en vigueur, les Incoterms 2000, à compter du 1er janvier 2011. Ces nouvelles règles sont déjà disponibles auprès de la CCI. On sait que les Incoterms (acronyme de "International Commercial Terms"), établis par la CCI dès 1936, jouent un rôle considérable dans les contrats de vente de biens corporels. Ces règles, qui régissent les coûts, les risques et les responsabilités incombant à l’acheteur et au vendeur dans le commerce international

dignité humaine. Nos normes éthiques constituent le fondement des principes généraux de notre chaîne d'approvisionnement, qui imposent à nos fournisseurs directs la protection de la santé, de la sécurité et des droits humains de leurs représentants. Nous n'établirons aucune relation commerciale avec des fournisseurs n'adhérant pas aux principes fondamentaux régissant le respect de la dignité humaine et le traitement juste et équitable des travailleurs.Respect des règles d'approvisionnement éthiqueLes

Introduction I. Définition : Définir le droit commercial n’est pas facile, contrairement à ce que l’on croit. Pour certains auteurs le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce

CH 5 - L’ORGANISATION DES ECHANGES INTERNATIONAUX I. Libre-échange et protectionnisme dans le commerce international A. Qu’est-ce que le libre-échange ? Le libre-échange est une doctrine et une politique économique commerciale prônant la liberté de circulation de tous les biens économiques (produits, services, capitaux, monnaie) entre les pays et se traduisant par la réduction puis l’élimination des obstacles (tarifaires et/ou non tarifaires) aux échanges internationaux de ces biens. Ainsi,

(rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité