Droit Des Procédures Collectives

Droit du travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille Chapitre 1 : Les sources du droit du travail §1er – Les différentes sources du droit du travail A) Les sources internationales Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), Le droit social de l'Union Européenne, La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), Le Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels. B) Les sources internes La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence

 Droit des affaires Plan du cours : I. Première partie : Les entreprises en difficulté Chapitre 1 : Les procédures collectives Chapitre 2 : Les procédures contractuelles II. Deuxième partie : la responsabilité des dirigeants III. Troisième partie : les instruments cambiaires I. Les entreprises en difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes

CHAP 1 : INTRODUCTION Les nombreuses sources du Droit français : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen Les usages et la coutume La constitution de 1958  La loi votée par le Parlement  Les arrêtés et règlements : ministériels, municipaux … La jurisprudence  Le Droit communautaire (droit européen) On distingue deux notions : Les personnes physiques : les individus que sont les êtres humains Les personnes morales : les entités composées d’une ou plusieurs PP et/ou PM

Droit commercial BIBLIOGRAPHIE PETIT, Bruno - Droit Commercial - Editions Litec DEKEUWER-DEFOSSEZ – Droit des Affaires 1/ Droit des Affaires 2. REINHARD INTRODUCTION Le droit des affaires est une matière très vaste divisée en trois cours distincts. Ceci est le premier : Droit des affaires I, qui regroupe les bases du droit des affaires. Plusieurs conseils : se référer le plus souvent possible au texte (code des affaires). Quelle définition du droit des affaires 

la période de préavis. Durée fonction de la convention collective. Pas d'indemnités et en principe pas de chômage. II/ Le licenciement Décision qui émane de l'employeur pour motif réel et sérieux qui doit être objectif et d'une certaine gravité. 1)Licenciement pour motif personnel Il concerne la personne même du salarié. ( Mésentente, inadaptation, insuffisance personnelle... ) Il y a aussi toute les fautes ( réelle et sérieuse droit aux indemnités, grave pas d'indemnité ni de préavis, lourde

Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui réglemente principalement le droit de grève (définition, limites, effets) : en effet seuls cinq

Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui réglemente principalement le droit de grève (définition, limites, effets) : en effet seuls cinq

CHAPITRE 1 : APPROCHE STATIQUE DE LA MATIERE OBJET DU DROIT DU TRAVAIL Travail : Sens ancien = souffrance. ≠ Action, activité Sens moderne : 19ème = activité professionnelle et rétribuée. CARACTERES DU TRAVAIL SAISIT PAR LE DROIT Travail subordonnée : Subordination économique : Etat de dépendance de quelqu’un vis-à-vis d’une autre personne, s’agissant des rémunérations que celle-ci doit lui verser. Rapport de force entre pers qui fournit le T et celui pour le compte duquel elle travaille

OUVRAGES DROIT DES ENTREPRISES |N° |Titre |Auteur |Editeur |Année | |O.ENT. |Les activités et les biens de l’entreprise |GLN JOLY |Editions Litec |1991 | |O.ENT.1 |Droit des entreprises en difficulté |Corrine saint-Alary-Houin |

notice abréviations cours et tribunaux juripole Définition de Règlement Au sens quotidien du mot, "régler" lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant. Dans cette acception, "Règlement" est synonyme de "Paiement". Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après