Droit des sociétés

Droit des Sociétés Dissertation L'associé au sein de la société en nom collectif Selon Messieurs Cozian et Viandier : « La Société en Nom Collectif est la plus fermée de nos sociétés, celle dans laquelle l'intuitu personae est poussé à son paroxysme. Lorsque l'on entre dans ce type de société, il n'est pas question d'en sortir à sa guise ». Pourtant, malgré cette apparente rigidité, il s'agit d'une société qui possède encore aujourd'hui quelque utilité. La société en nom collectif est apparentée

règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans

est la personne physique ou morale membre d’un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ci et dont les obligations principales sont la libération des apports et la contribution aux pertes ; cette dernière obligation étant plus ou moins étendue selon le type de société. Autrement dit, l’associé

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9

n’est donc pas un sujet de droit. En revanche, il a une existence juridique : le groupe est appréhendé par le droit de façon dispersée, sans synthèse réelle, sur la base d’une élaboration d’obligation, plus que de droit. En effet, le groupe a une existence en droit fiscal : transparence fiscale, en droit comptable : comptes consolidés, en droit social : CE du groupe, en droit de la concurrence : interdiction des ententes et monopoles. La notion de contrôle d’une société sur une autre est un des

notre encadrante qui n’a cessé de nous prodiguer ces conseils et ses suggestions pertinents , et qui n’a épargné aucun effort pour contribuer à la réussite de notre travail . A tous nos professeurs de département de Droit Privé Français. A tout le staff administratif et corps enseignant de l’Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté Des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales De FES . Merci pour tous les efforts alloués et

Droit des Entreprises Intro : l’envi juridique de l’E I - Def et objet du dt de l’E A. Def du dt de l’E Le dt des E est consacré à l’étude juridique du monde des affaires qui est animé par les commerçants mais aussi par les E civiles. Il régit des relations d’affaires en traitant aussi bien les structures, les modes d’organisation des activités et les opérations. C’est un ensemble de disciplines dont le dt commercial, dt fiscal, dt social et dt pénal. Ce dt est marqué par l’emprunte

exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise. Pré-requis : Programme de première STG 3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? (personnalité juridique, personne morale) 5…et quelle est l’origine des droits de la personne ? (contrats). Objectifs de la séquence : Utiliser des méthodes actives qui sollicitent l’implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances. Entraîner

2eme année - Semestre 4 DROIT DES SOCIETES | Introduction Paragraphe 1 : définition de la société Art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à

Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l’article 1873 du Code civil. Elle n’existe en conséquence que pour autant que deux ou plusieurs personnes établissent qu’elles ont eu l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d’elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l’exploitation (c’est l’affectio societatis). A cet effet, il ne peut être considéré que l’exécution