Droit Des Sociétés L Objet Social

professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convient de réussir à distinguer quel droit à vocation à s’appliquer, notamment en

Droit des Sociétés I- Objectifs du cours  Avoir un aperçu sur le droit des sociétés marocain  connaitre les différents types de sociétés, leur réglementation et la nature juridique de chaque société  étude du droit des sociétés de personnes  étude du droit des sociétés de capitaux II- Compétences à acquérir Permettre aux étudiants de maitriser des questions de droit économique et de droit des affaires impliquant la société commerciale comme acteur incontournable. III- Programme

La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux Aux termes de  l’article 1844-1 , al. 2 du Code civil : «  la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites  ». Trois interdictions

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Société Civile Immobilière ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- X ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- au capital de 2 400 € ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- SIEGE SOCIAL à ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

1 : Société à responsabilité limitée. au capital de ????, siège social à ???? Le soussigné ???? Né(e) le ????, à ????, demeurant ????, Profession ???? a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer sous forme d'entreprise unipersonnelle. Art 1er  Forme La société est de forme à responsabilité limitée. À l'origine, elle est instituée par l'associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi

2 : Les sociétés commerciales La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie en vue de partager leur bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par les actes de volontés d’une seule personne. Les associés s’engagent à s’associer aux pertes. Section 1, les généralités I. Le rôle des sociétés commerciales La société commerciale

III. LA SOCIETE, ASPECTS JURIDIQUES LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un sujet de droit. → La personnalité

 COURS DES DROITS D’ENREGISTREMENT L’acte général de la conférence internationale d’Algésiras du 7 avril 1906 prévoyait dans son article 65 l’établissement d’un droit de mutation au minimum de 2% sur les ventes immobilières. Cette disposition a été le point de départ d’une législation contenue dans le Dahir du 21 Chaâbane 1332 (15 juillet 1914) B.O du 17 septembre 1914. Ce texte directement inspiré de la législation française publique et les arrêtés

ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée. Article 1Forme Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Article 2Objet La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : - la

La diversité des formes sociales en droit français Article 1832 du Code civil « La société est constitué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En pratique la société se définit comme un groupement de personnes et de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique. La société repose nécessairement sur une