Droit Des Sociétés L Objet Social

désirant créer entre eux une société, ont établi les statuts suivants : ARTICLE 1 : FORME La société est créée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, régie par toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est - Dans tous les actes et documents émis par la société figurera un en-tête indiquant cette dénomination sociale suivie de la mention "société à responsabilité limitée"

TITRE 1 : REGLES GENERALES. CHAPITRE 1 : Constitution des sociétés. Section 1 : Le contrat de société. I. Les conditions de droit commun des contrats. A. Le consentement. Il doit être sans vice (dol, erreur et violence). Le consentement doit être sincère. Il ne doit pas être simulé. Entre les parties, c’est l’acte secret qui l’emporte, à condition d’être valable. Quant aux tiers, ils ont une option : ils peuvent invoquer l’acte apparent ou se prévaloir de l’acte secret.

Modèle de statuts SARL 1 SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner

Droit commercial Introduction : Le droit commercial ce n’est pas le droit de la vente. Le droit commercial c’est le droit des commerçants. _Le statut de l’entreprise _difficultés de l’entreprise _le fonds de commerce _La propriété industrielle _le statut de l’entreprise dans son fonctionnement Amphi 1 : le commerçant Introduction : Les professionnels indépendants _c’est un professionnel qui est libre d’agir selon son bon vouloir. (pourvoir d’agir, assume les risques) _Pour

monopole de son objet cad tout le monde parle de science pol . Commentaire pol /analyse scientifique de la pol Qu’est-ce que la science pol ? Emerge au XIXè s et s’autonomise au cours de la 2nde moitié du XXè. a) Héritage philo La philo était dominante sur l’analyse pol (aristote,platon question sur ordre pol) Création de l’etat modern (machiavel XV/XVI : dans le Prince commence à penser la pol pour elle-même envisage la lutte pour le pouvoir) (XVII théorie du contrat social Rousseau/Hobbes

UNIVERSITE DE DROIT D’AIX-MARSEILLE DROIT GENERAL DES SOCIETES Affirmation | Vrai | Faux | Commentaire éventuel | Une société est commerciale lorsqu’elle a pour objet l’exercice d’une activité commerciale | * Mais pas seulement. | | Les sociétés commerciales sont régies par la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifiée dans le code de commerce. Elles accomplissent des actes de commerce c'est-à-dire des actes d'intermédiaire. La plupart sont dotées de la personnalité morale. L'art. 210-1

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DES SOCIÉTÉS I – L’OBJET DU DROIT DES SOCIÉTÉS Ce droit des sociétés a pour objet les sociétés. Définition du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le

TD : Droit des sociétés Fiche d’arrêt : - Les faits - La procédure - Thèses des parties - Problème de droit - Solution Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991 Les partis : Demandeur : M.X Kinésithérapeute Défendeur : M.Y Exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux Les Faits : (origine du conflit) : M.Y exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux a mit fin à l'activité de son entreprise sans prévenir au préalable son associé

professionnelles Ex : Les fonctionnaires, les huissiers/notaires, les professions libérales : ils ne peuvent pas exercer un autre métier o Les déchéances= sanctions : Certaines personnes sont déchues, c'est-à-dire qu’on leur a retiré le droit d’exercer une activité commerciale. Ex : Personnes condamnées à la prison pour plus de 3 mois (vol, escroquerie, abus de confiance…) o Restrictions qui touchent à la qualité de la personne elle-même : ▪ Personne qui n’est pas de nationalité

t« TINXO » S.A.R.L SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AU CAPITAL DE QUARANTE MILLE DIRHAMS SIÈGE SOCIAL : -IM2 AP3 RUE DAYETAOUA AGDAL RABAT– STATUTS ======================== LES SOUSSIGNÉS : - Monsieur HICHAM OUALI, CIN n° S371 377 De Nationalité Marocaine, né le 27/03/1977 Demeurant à Rabat, IMM IMANE 3 APPT 19 KEBIBATE - Monsieur SABAH RAHEEM, N0 PASSPORT 099110392 De Nationalité Anglaise