Droit d'ingérence

d’accords pour créer une OI, mais le projet de l’OIC ne verra jamais le jour. Il faudra attendre 50 ans pour que cela arrive. Ont quand même été signés les accords du GATT. En 1947 apparaissent de nombreux cycles de négociation (sur la diminution des droits de douane notamment pour favoriser le libre échange). Le GAT n’était qu’un traité alors on a progressivement développé une administration. 1994 : conférence de Marrakech acte fondateur de l’OMC. On distingue ici une évolution en 3 phases : on passe

LA FIN DES NATIONS UNIES? L’EMPIRE ET LE DROIT par Philippe MOREAU DEFARGES (*) Entre égalité souveraine des Etats et persistance des inégalités de puissance, entre maintien de la paix et reconnaissance du droit à la légitime défense, entre non-ingérence dans les affaires intérieures et respect par tous des mêmes principes En premier lieu, les principes confèrent aux Etats un ensemble de droits démocratiques, susceptibles d’évoquer ceux des individus : égalité souveraine, inviolabilité des

SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE ET PRINCIPE DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE Par Dodzi Kokoroko∗ Selon les grandes théories du droit international classique, l’instauration et la consolidation de la démocratie relèvent essentiellement de la compétence discrétionnaire de chaque État. Si on assiste à leur assouplissement au nom du patrimoine constitutionnel commun des sociétés politiques depuis 1990, cette étude, qui met en jeu « Souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique » constate cependant leur

critères et des règles de gestion saine. C’est donc le rôle des contrôleurs qui s’imposent en quelque sorte en contre-pouvoir aux pouvoir dépensiers. De par ce qui précède, il transparaît de façon évident le principe selon lequel : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Pour la mémoire historique, rappelons, à tout fin utile, que le véritable fondement du contrôle des deniers publics se trouve dans la fameuse Grande Charte de 1215 par laquelle le roi

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE* Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une

examine un certain nombre de questions que soulèvent les notions d'intervention humanitaire et de 'droit ou devoir d'ingerence', et soumet quelques réflexions mettant en relief leur complexité. L'auteur tente d'abord de clarifier les concepts de 'droit' et de 'devoir', qui sont indifféremment utilisés dans les expressions 'droit/devoir d'ingerence', 'droit/devoir d'assistance', etc. Elle rappelle qu'un droit implique ce qui est exigible, un fondement juridique sur lequel on peut baser une revendication

ce type d’accueil leur impose de respecter les règles de fonctionnement et de vie en collectivité. Mais ces dernières ne doivent pas pour autant se substituer à l’objectif d’individualisation des prestations posé par le législateur ni gommer les droits des personnes au regard, notamment, du respect de leur vie privée et de leur intimité*. Si la vie en collectivité génère des contraintes diverses (rythme de vie, hygiène, sécurité, horaires etc.), chaque personne doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

hypothétique que réelle et, par le fait même, donne prise à une forme de décentralisation de nature administrative plutôt que dévolutive. Les activités de planification et de coordination demeurent aléatoires et répondent peu à ce qu’on est en droit de s’attendre en cette matière. Par contre, les responsabilités de livraison des principaux services à la population semblent être prises en charge en quasi-totalité par la structure de tutelle, particulièrement au niveau de la tutelle rapprochée.

relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie au terme duquel : « Les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays ». Mme Chevrol-Benkeddach demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la