Droit Fiscal En Algerie

DGI Rapport d’activité 2002 SOMMAIRE Structures de gestion 3 Missions Législation fiscale Etablissement de l’impôt Contrôle fiscal Affaires juridiques Audit et inspection 7 12 16 19 22 Supports Ressources humaines Ressources budgétaires Système de l’information Communication 25 29 31 33 1 DGI Rapport d’activité 2002 Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts Le bilan d’activité de la Direction Générale des Impôts (D.G.I) pour l’année 2002 a été caractérisé

juin 1881, ferry fait adopter une loi sur la gratuité de l’école, pour tout les élèves. Enfin, l’obligation scolaire, on rend l’école obligatoire. Il a du mal a faire passer la loi mais il la passe quand même le 28 mars 1882, en s’alliant avec la droite, pour les garçons et filles, de 6 a 14ans. De plus la loi instaure l’instruction morale et civique. Qui remplace l’instruction morale et religieuse. La religion ne sera plus enseignée à l’école. Pour ferry la laicisation de l’école c’est nécessaire

Département juridique Février 2012 1 SOMMAIRE 1. Procédures d'importation………………………………………………………………………………………………….3  Domiciliation:…………………………………………………………………………………………………………………………… 3 2. Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange…………………………………………………………………………………………………. 5 3. Les entrepôts douaniers…………………………………………………………………………………………………. 7 o Qui peut entreposer une marchandise dans l'entrepôt public :………………………………………………………. 7 o

condamné à mort, confiscation de ses biens, mais non-exécution de la sentence de mort en raison de son grand âge. Le verdict de la Haute Cour de justice le frappe d'indignité nationale, ce qui implique « la perte du rang dans les forces armées et du droit à porter des décorations », de facto il est déchu de sa dignité de maréchal de France. * Le procès de Pierre Laval : devant la HCJ en octobre 1945 ; chef d’accusation : haute trahison en ayant aidé l’ennemi et violé la sécurité de l’État. Jugement :

Sources du droit du commerce international. -Le commerce international souffre d'une carence des sources. La mondialisation de l'échange n'est pas doublée d'une mondialisation du droit. On regrette l'absence d'une Code de Commerce international, l'existence d'un statut juridique pour les multinationales caractérisé par la prise de participation dans des filiales. -A cela s'ajoute l'immunité de juridiction qui fait échapper les états étrangers et les services publics à la compétence des

l'administration des douanes est tenue de jouer le rôle d'un levier économique. Parmi les problèmes les plus difficiles découlent de ces nouvelles mutations, on trouve le problèmes de contrôle de change et des mouvements de capitaux deb et vers l'étranger. En Algérie, le change et le mouvement de et vers l'étranger ne sont pas libres, sans qu'ils ne soient pour autant prohibés, ils sont soumis à un contrôle de change. Le contrôle de change désigne, selon P. PRISSERT, l'ensemble des mesures de type légal ou réglementaire

Algérienne Démocratique et Populaire ‫ﺍﻟﻤﻌـﻬـﺩ ﺍﻟﻤﻐــﺎﺭﺒﻲ ﻟﻠﺠـﻤـــﺎﺭﻙ ﻭ ﺍﻟﺠﺒــﺎﻴـﺔ‬ Institut d'Economie Douanière et Fiscale I.E.D.F. Koléa - Tipaza Crée par la convention Algéro-Tunisienne du 03.09.1981 Mémoire de fin d'études Pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle professionnel en finances publiques Thème L’APPLICATION DES NORMES IFRS EN ALGÉRIE Réalisé par: Mr: Samir MEROUANI Encadré par: Mr: Mouloud BOUTABBA Secrétaire général du Ministere des finances 22

conçu afin de renforcer la coopération politique, sécuritaire, économique et culturelle entre l'UE. et ses voisins. Ceux-ci concernent aujourd'hui seize pays-européens-et-méditerranéens. Il s’agit seulement des pays du centre du Maghreb, Maroc, Algérie et Tunisie. La Libye et la Mauritanie n’ont pas signés d’accord d’association avec l’UE. La Libye participe au processus de Barcelone mais en tant qu’observateur. La Mauritanie entretient des relations avec l’UE dans le cadre de la convention de Cotonou

Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Conseil de la République. Cependant, l’article 13 de la Constitution confère la plupart des pouvoirs législatifs à l’Assemblée nationale : elle vote seule les lois et ne peut déléguer ce droit. Malgré la réforme du 7 décembre 1954, qui confère au Conseil de la République la possibilité de participer à la confection des lois, par un système de navettes entre les 2 chambres, l’Assemblée nationale reste puissante. Face à elle, le pouvoir exécutif

enjeux de la mobilité internationale * Recruter un étranger REGLES DE DROIT * La mobilité en France et la classe de mobilité * La mobilité internationale et le CT * Protection sociale * Les salariés détachés * Les salariés expatriés NOTIONS DE FISCALITE INTERNATIONALE * Les 3 notions de base de la fiscalité internationale * Résidence fiscale et ses conséquences * Convention fiscale * Source du revenu REMUNERATION A L’INTERNATIONALE * Pourquoi mettre