Droit Foncier Tunisien

IV LES MESURES INCITATIVES ADOPTEES EN 2006 I. L’amélioration de l’environnement général des affaires: Adoption de nouvelles mesures relatives au secteur bancaire Le renforcement de la Protection de la propriété industrielle et commerciale et des droits d’auteur L’assouplissement de la loi sur les Sociétés à Responsabilité Limitée Renforcement et l’approfondissement des mécanismes de financement en faveur des entreprises 3 SOMMAIRE Amélioration du fonctionnement des systèmes financiers et

y compris militaires, juridiques (la CPI a battu un record de célérité sur le dossier libyen) et médiatiques, sont bons pour conserver ou gagner de nouvelles parts de marché. De cet appétit démesuré pour l’or noir, c’est certain, le vieux dogme du droit international en sortira encore estropié. Kadhafi sera évincé pour être remplacé par un nouveau Kadhafi, garde-côte volontaire prêt à s’acheter 40 ans de règne sans partage et à armer des mercenaires contre son peuple. L’histoire continuera sur deux

en 1963, par le regroupement de cinq grandes banques internationales, à savoir le Crédit Lyonnais, la Banque of America International, la Banca Commerciale Italiana, la Commerz Bank et la Société Franco Tunisienne de Banque et de Crédit. L’actionnaire tunisien de référence était la Société Tunisienne de Banque. En 2002, les pouvoirs publics ont décidé de privatiser la banque par la cession de 52% du capital à une institution financière internationale. Huit (8) banques internationales ont manifesté

relever dans le contexte d’un environnement extérieur volatile. La politique de dépenses publiques respecte les priorités, mais est contrainte par le poids des dépenses nondiscrétionnaires, notamment la masse salariale. En outre, le système budgétaire tunisien est bâti sur des bases saines et possède les qualités permettant un passage au budget par objectifs : Dans ces circonstances, le défi majeur de la politique budgétaire réside dans la difficulté de combiner une politique rigoureuse visant à réduire

REPUBLIQUE TUNISIENNE im er ie O ffi cie lle de la Ré p CODE DE COMMERCE Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, ue Vu

particulier est accordé à l’amélioration du climat des affaires. Un ensemble de dispositifs visant à renforcer la concurrence et la transparence a été mis en place: Simplification des procédures administratives aux entreprises Renforcement du système de droit des affaires (loi sur la concurrence et la liberté des prix, la loi sur les groupements d'intérêts économiques, la loi sur la propriété industrielle et intellectuelle…) Amélioration de la transparence réglementaire Développement et modernisation des

tourisme méditerranéen, de plus il a affirmé sa place dans l’économie nationale en contribuant à une meilleure redistribution des revenus, il est à la base d’une dynamique touristique nationale. Les performances réalisées par le tourisme tunisien sont le fruit politiques volontariste dont la mission est de coordonner les initiatives des partenaires publics et privés, d’impulser les activités concernant à l’enrichissement et à la qualité du produit touristique et de promouvoir la destination

et décide de s'inscrire aux Facultés des lettres et de droit de Paris. Il entre à l'École libre des sciences politiques, de laquelle il sort diplômé en juin 1937. La même année, il obtient un diplôme d'études supérieures de droit public, suite à l'obtention d'une licence des lettres l'année précédente. À partir de novembre 1934, François Mitterrand milite pendant environ un an aux Volontaires nationaux, mouvement de jeunesse de la droite nationaliste des Croix-de-feu . Il participe aux manifestations

de titres : les titres du capital et les titres de créances. A- Les titres de capital Les titres de capital sont des valeurs qui confèrent à leurs porteur un droit de propriété touchant à divers volets : droit à des 138 La gestion fiscale du portefeuille titres dividendes, droit à l’information sur la société, droit de vote, droit au produit du partage en cas de liquidation, etc… Pour répondre aux besoins des investisseurs, différents types de titres ont été créés, les plus répandus sont

frcs on a 55000 italiens et le consul italien de l’époque « Maccio » a une forte influence sur le bey à la fin du 19ème. France cherche à dvlper son influence au détriment de l’Italie. Grâce à 2traités (Bardo & Marsa) qui amènent un rapprochement tunisien de la Fr. Italie, évincée, se rallie à l’Empire de l’Autriche-Hongrie. Mais on se détend en 1900 par les accords franco-italiens car Empire Austro-Hongrois proche de la Fr, dc améliore les rapports. On voit bien que l’impérialisme aurait pu conduire