Droit français

Chapitre 2 : les sources du droit des affaires. Section 1 : les sources internationales. Paragraphe 1 : Les traités internationaux. A. Les accords. Il y a deux types d’accords : * Accords bilatéraux soumis au principe de réciprocité. (s’applique en France à condition que l’autre partie l’applique dans son pays, article 55 de la constitution). * Accords multilatéraux, au delà de deux parties contractantes. Exemple du traité européen Ces accords internationaux sont soumis au principe

Dissertation : Le juge administratif, juge constitutionnel ? La constitution, est la norme suprême de l'ordre juridique Français, regroupant un ensemble de règles, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir, elle est la garante des droits, et des libertés fondamentaux pour le citoyen. L'ordre constitutionnel actuel est régie par la constitution de 1958. En France, l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation

remèdes mis en place à l’instar du consommateur (B). A) Le champ d’application de la garantie de conformité. * Les biens visés. L’article L.211-1 du Code de la consommation vise la vente de biens meubles (cela exclut les immeubles et les droits et biens incorporés). Donc les parts sociales ne sont pas visées. Par ailleurs, si l’on enlève en plus les contrats visant les professionnels, le régime du Code civil conserve sa pertinence pour un contentieux très important. A ces biens meubles

font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. Le problème de droit Antérieurement à l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité comme dans

dans la Cinquième République A. la législation B. le contrôle de constitutionnalité préservant la hiérarchie Extrait du document Un système juridique, comme tout ordonnancement répond à une logique de hiérarchie. En effet, alors que le droit est en perpétuelle évolution, il semble qu'en théorie les notions et systèmes soient ancrés dans une sorte de schéma, de paradigme juridique qui place et définie les normes en ce qu'elles répondent à une vocation de subordination et de supériorité

Droit, Moral et Religion Les hommes sont gouvernés par des règles de conduite qui sont d’essences différentes, parmi elles, on retrouve le droit, la morale et la religion. Les deux derniers éléments du sujet ont toujours grandement influencé le premier, trouvant son fondement dans ceux-ci. L’article 1133 du code civil dispose que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », il montre donc bien l’influence qu’à la

TD Droit : Cas n°1 : M.Bundi I/ Faits et qualification juridique des parties : M. Bundi propriétaire d'une boutique de chaussure pour femme a passé un contrat de vente l’engageant avec un représentant de la société INFORMATIK pour l'achat d'un logiciel de comptabilité. Un cabinet de comptabilité lui en propose un moins chère le 28 mars, M.Bundi veut annuler le contrat passé précédemment. II/ Eléments théoriques de solution : Problème de droit : Est il possible pour M. Bundi d’annuler

COURS DE DROIT CONSTITUTIONELLE Question des sociétés du point de vue du droit constit * Parler des pbms de la société (de la vie quotidienne) Ex : est il possible de faire une distinction entre les fcais selon leur origine et de rendre plus facile la déchéance de nationalité pour les fcais d’origines étrangères naturalisés depuis moins de 10 ans ? Constitutionnellement peut on ou pas ? Est ce qu’un mm crime peut être puni par deux peines différentes ? Est il possible

vendeur mais n’est pas considérée comme obligatoire par la Cour de cassation pour l’acheteur. La qualité de cet acheteur importe peu : son statut de professionnel ne remet pas en cause le principe comme l’indique cet arrêt du 17 janvier 2007. En droit français, le consentement doit être libre et éclairé. Il existe trois vices dudit consentement : le dol, l’erreur, la violence. Le dol est celui dont cet arrêt fait l’objet. Le dol est constitué de trois éléments que sont les manœuvres, l’intention de

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. La commune d'Annecy semble contester