Droit français

le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et il peut être loué : location de gérance. Le Droit français applique au FC un régime juridique particulier, cette notion de FC a été consacrée par la L 17 mars 1909 réglementant sa vente et son nantissement. Cette loi constitue encore auj le texte fondamental même si d’autres textes sont intervenus pr

puisqu’il n’est pas revendu et l’immeuble ainsi que les meubles ne peuvent pas être saisi car Mr Darves a fait le nécessaire pour les protégés. Le problème qui se pose ainsi est de savoir si les propos avancés par Me Mallet sont cohérents ? En droit français, est commerçant celui qui réalise des actes de commerce, à titre habituel, manière indépendante afin de réaliser des profits. L’article L.110-1 du code de commerce dispose que << la loi répute actes de commerce : 5. toute entreprise

commerce     En tant qu’universalité de fait, le fonds de commerce regroupe des éléments essentiels et des éléments accessoires. Cette qualification  exclut naturellement les créances et les dettes puisque le fonds n’est pas une universalité de droit. Le fonds de commerce ne comporte pas de passif .   I - Les éléments accessoires du fonds de commerce   La loi du 17 Mars 1909 prévoit comme éléments corporels le matériel et les marchandises.   La différence entre le matériel et les marchandises

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui

maxime, le droit des sûretés n’aurait aucune raison d’être. Hélas le risque d’impayé existe et il génère au détriment des créanciers une incertitude quant au fait de savoir si leurs débiteurs paieront au moment convenu. Or l’incertitude ne peut s’inscrire paisiblement dans le droit du crédit. Etymologiquement le terme crédit provient du latin « Creder » qui signifie croire, avoir confiance. Ainsi, le terme crédit a la même origine que le terme créancier, croire, ou encore crédule. Si le droit du crédit

aujourd’hui. » explique M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel. On voit alors se dessiner le rapport qu’entretiennent contrôle de constitutionnalité et sécurité juridique : l’objectif du premier est de préserver et garantir les droits des citoyens pour qu’ils ne soient nullement violés par une loi anticonstitutionnelle. En d’autres termes, il a pour vocation de garantir leur sécurité juridique. Paradoxalement, plusieurs craintes au fait d’ouvrir l’exception d’inconstitutionnalité

statutaire, mais soumis sous conditions spécifiques. L’objet social doit être licite. Signifie que l’activité prévue doit respecter l’ordre public et les bonne mœurs =>.Art 233 du Code civil ??. En droit français pour apprécier la licéite de l’objet on va regarder l’objet réel. Alors qu’en droit européen de directive 1968, seul l’objet statuaire peut être pris en considération. rôle de l’objet social Va intervenir à plusieurs titres, et non seulement pour apprécier la validité de la société

Les obstacles juridiques à l’exécution sur les biens meubles corporels d’un débiteur marié. Elevé en 1997 au rang de droit fondamental par la Cour européenne des droits de l’homme1, qui le rattache au droit au procès équitable, le droit à l’exécution implique une obligation pour l’Etat contractant de se doter d’un système juridique suffisant pour assurer l’exécution des décisions de justice. La Cour respecte à ce titre « l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si

2) l'apparition d'un contrôle de l'Exécutif européen Une des causes d'affaiblissement du Parlement français est bien sûr le fait qu'en raison de la construction européenne une bonne part des normes issues des organes de l'union (et notamment l'Exécutif européen) échappe aux assemblées. On a donc essayé d'améliorer l'information des Assemblées et de leur donner des moyens d'action à ce sujet : - information : Loi du 6 juillet 1979 : elle a institué dans chaque assemblée une délégation parlementaire

Introduction Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en Droit français. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droits internes (lois, règlements) mais également externes (traités), respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité ou contrôle judiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». On distingue différents types