Droit français

d'Etat, le Conseil Constitutionnel n'avait pas à être consulté pour le référundum sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie car seules sont soumises à l'intervention du Conseil Constitutionnel les référundums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté soit en matière législative soit en matière constitutionnelle. Il dit aussi que le Congrès du territoire n'avait pas à l'être puisque la fixation des mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation du scrutin

Devoir de droit privé pour le 11/02/2014 Sujet : les articles 34 et 37 de la Constitution française et la transposition d’une directive européenne dans le Code de la Propriété intellectuelle français La Constitution française de 1958 contient 89 articles, dont les fameux articles 34 et 37 qui déterminent la distinction entre la compétence du Parlement, pour l’article 34, et celle du Gouvernement, pour l’article 37. Ils permettent de déterminer précisément ce qui relève de la loi ou du

Constitutionnel : La notion de constitution coutumière « Un usage juridique né de la répétition d’actes publics et paisibles qui, pendant un long laps de temps, n’ont reçu aucune contradiction ». Ainsi fut définie la coutume selon le sociologue français Olivier Martin. Aussi nous intéresserons-nous à la notion de constitution coutumière ; qui est l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Celle-ci s’oppose ainsi naturellement à la notion

est commerçante en droit commercial toute personne qui fait profession des actes qualifiés de commerciaux par la loi, lesdits actes dépendant de chaque nation. Sous d’autres cieux, pour qu'il y ait acte de commerce au sens juridique, il faut qu'au moins l'une des parties, appelée « commerçant » exerce habituellement l'activité d'achat et de revente. En conséquence, quand un particulier vend d'occasion sa voiture à un autre, cela est du ressort du droit civil et non du droit commercial. Ayant d'autres

Les violences morales Depuis 2010, la violence psychologique est définie en droit français comme « des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale ». Il n'existe pas de définition universelle de la violence psychologique. Comme toute forme de violence apparaissant dans le cadre d'une relation, la violence psychologique est un abus de pouvoir et de contrôle. Les

PFRLR. Depuis la décision du conseil constitutionnel rendu le 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le préambule de la constitution de la cinquième république a une valeur juridique. Dans ce dernier se trouve les principes généraux du droit ( PGD) qui se définissent comme règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte ,ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1] Le principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration. La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement. Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans

L3 DROIT – Cours de droits des biens – Notion de patrimoine. « mini » dissertation : le patrimoine. Hormis les choses sans maître – les res nullius – et les choses volontairement abandonnées par leur propriétaires – les res delictae, les choses sont en règle générale attachés à une personne. Le rattachement des biens aux personnes constitue l’essence même du Code civil qui y consacre 3 des 4 premiers livres, en posant toutefois la primauté de la personne. Ce rattachement est source d’une

La Jurisprudence Définitions : Sens 1: L'ensemble des décisions de justices rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit sans une branche du droit, soit dans l'ensemble du droit. Sens 3 : La personnification de l'action des tribunaux Dans un sens plus large, la jurisprudence est la science du droit (juris prudentia) Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer

Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de