Droit Hospitalier

Droit médico-social et Législation Sociale en milieu Hospitalier DROIT MEDICO - SOCIAL ET LEGISLATION SOCIALE EN MILIEU HOSPITALIER INTRODUCTION Le droit à la société est un droit fondamental pour la réalisation duquel l’intervention de l’Etat est un devoir. En vue de s’acquitter de ses devoirs l’Etat intervient dans le domaine sanitaire en divers titre et par le biais d’une panoplie d’organismes (plusieurs) Parmi ces organismes, l’institution hospitalière vient en nombre dans l’ultime doucis de

DROIT DE LA JEUNESSE Généralités • Répétitions au cours de l’année, surtout des cas pratiques. • Permanences mercredi après-midi et vendredi après-midi, cgerin@ulg.ac.be. • Supports : cahier de documentation mis à notre disposition (textes législatifs dont on aura besoin à l’examen), mais on peut prendre nos propres codes à l’examen. Syllabus en cours de mise à jour. • Matière examen : tant le cours écrit que le cours oral. • Examen écrit en janvier ou oral en juin. Seconde

Le seul sujet véritable du droit ne pouvant être que l’homme en tant que individus. Cependant in es impossible de méconnaitre l’existence de groupement et d’intérêt collectif .des lord pour rester fidèle a ces principes on emploi le détour de la personne morale. Le groupement est personnifié comme si il était une personne physique. Ce n’est qu’une fiction car le groupement n’est pas un être vivant distinct de ses membres, il ne peut en réalité être titulaire de droit a proprement parlé.de cette

Droit des associations Droit qui puise sa source dans le droit des contrats et dans la thé?orie institutionnelle de la personnalité? morale avec un renvoi jurisprudentiel.Une association est sans but lucratif mais elle peut avoir une activité? é?conomique pour pouvoir vivre. L’association en tant que tel peut s’extraire du droit d’imposition mais cela pose problè?me lorsqu’elles ont une activité? é?conomique comparable à? celle d’une entreprise soumise aux impô?ts commerciaux. La capacité? de l’association

audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (21) (29) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (30) (22) Les conditions d’entrée sur le territoire des États membres ou de délivrance des visas ne portent pas

circonstances exactes de l’accident ; son origine peut être liée à une défaillance humaine. (Somnolence probable du chauffeur du camion remorque). En effet on n’a relevé aucune trace de freinage de part et d’autre ; les deux véhicules se trouvaient côté droit de la chaussée dans le sens Boromo - BOBO Dioulasso .Le car de transport en commun était à environ 11 Km de Boromo, où il aurait fait un arrêt. La chaussée était bonne et rectiligne au lieu dit de l’accident. • Au dernier décompte, le sinistre a enregistré

........... Page 25 4.2.3.2. Le principe d’irresponsabilité pénale des fournisseurs d’accès et des hébergeurs ........................................................................................... Page 27 4.2.3.3. La responsabilité pénale de droit commun des destinataires des services d’hébergement : les éditeurs .......................................................... Page 28 5. Les moyens de défense à une action en diffamation ou injure ............... Page 28 5.1. Les immunités ......

reclasser les ex-prostituées, création d’établissements pour les accueillir et les instruire. Décembre 1954 : loi qui structure les centres d’hébergement ; évoque 4 catégories de population : ex-prostituées, ex-détenu, sortants d’établissements hospitaliers, « vagabonds reclassables ». Loi du 19 Novembre 1974 : première vraie loi qui vient donner de la structuration des Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS). Solidarité nationale. Vient définir une nouvelle aide sociale = ASH (Aide

cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes

questions au niveau central, c’est-à-dire au niveau des ministères (à Paris), il a besoin de relais au niveau local. Il s’agit là de la déconcentration. * En second lieu, l’Etat a délégué aux collectivités territoriales, personnes morales de droit public, un certain nombre de compétences dans lesquelles elles ont une large autonomie. Il s’agit là de la décentralisation. A) La déconcentration. Elle consiste, pour l’Etat, à déléguer au niveau local des pouvoirs de décision et d’action à