Droit international coutumier

TD ° 2 Théorie de l’état Définition générale de l’état : Deux point de vue une interne de l’état et une international : Document 1) : Trois élément constitutifs de l’état : * Un territoire * Un gouvernement * Une population Il y a un lien de nationalité entre l’état et la population qui est le lien juridique. Il y’a un territoire délimité qui implique la sédentarité de la population, dans ce territoire c’est l’espace ou l’état applique son pouvoirs. Il n’y a pas d’état sans

s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit du commerce et d’entreprendre

Préparé par: Iftah Abdou Bilan personnel et projet professionnel I. Bilan personnel Formations suivies 2009 : Certificat en anglais level 2 2008 : Première année de Licence en droit public 2007 : Bac littéraire A4 Langues Français : lu, écrit, parlé Anglais : lu, écrit Arabe : lu, écrit Centres d’intérêts Activités sportives : football et le volley-ball Activités associatives : Membre des Associations suivantes : Association Bimbini Rihimi, Associations des Comoriens étudiants au Maroc

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit national

l’enfant à l’autorité de ses parents et la reconnaissance d’un rôle actif dans les décisions qui le concerne. L’enfant, tant qu’il est mineur, est frappé d’une incapacité d’exercice, incapacité de protection qui l’empêche d’exercer lui-même ses droits. Il doit être représenté. Cette fonction de représentation va s’exercer dans le cadre de l’autorité parentale dévolue à ses pères et mères. La représentation de l’enfant par ses parents signifie concrètement que ce sont eux qui prennent les décisions

s’assurer que les normes de droit internes et externes respectent la constitution. Ce contrôle peut se faire par voix d’action c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi ou par voix d’exception c’est-à-dire lorsqu’une personne conteste la constitutionnalité d’une loi par laquelle elle est affectée. Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France (article 55 de la constitution traités internationaux ont une valeur supérieure

Référence : Huber, Max. Affaire de l'île de Palmas (ou Miagas), La Haye : Cour Permanente d'arbitrage, 1928, 42 pages. Fiche de lecture : Max Huber ( 1874-1960 ) est un homme de loi suisse. Premièrement président du Comité international de la Croix-Rouge et ensuite dirigeant du Conseil d'Administration des entreprises Alusuisse et Oerlikon Contraves, il se vit proposé l'arbitrage dans le différend opposant Les Pays-Bas aux États-Unis concernant l’île de Palmas ( ou Miagas ). Le 10

d'invocabilité du droit communautaire devant les juridictions interne vient s'opposer à l'adage classique du droit international qui n'est en principe pas invocable par les particuliers, puisqu'il n'a pas d'effet direct. Mais en droit de l'Union Européenne ce principe d'invocabilité est fondamental, et cela viens s'ajouter au fait que les États cèdent une partie de leur souveraineté lorsqu'il signent des traités instaurant un droit de l'Union Européenne. Il existe dans le droit de l'Union Européenne

Droit constitutionnel. Introduction. 2 notions font référence aux droit constitutionnel : - Institution politique - Droit publique. A- L'institution politique. La notion d'institution vient de la racine S.T.T. qui signifie la stabilité, et la notion de politique vient du grec polis qui veut dire la cité, donc les instituions politiques signifie la stabilité de la cité => une obligation d'organisation politique (police, égout

communauté européenne à méconnaitre la primauté du droit communautaire, s’est vue, suite à l’arrêt Nicolo, faire primer le droit international non conventionnel sur la loi ainsi que les engagements internationaux de la France sur la constitution. La contrepartie est que la jurisprudence Nicolo donne davantage la faculté de récuser l’applicabilité des lois, ayant pour fondement qu’elles seraient contraires au droit communautaire et donc dans certains cas des droits de l’homme, qui se font de plus en plus prévaloir