Droit international humanitaire

correspond à ce que nous pourrions appeler/qualifier droit national. Tandis que ce que nous nommons ordre juridique externe correspond au droit extérieur au droit national, c’est à dire le droit international. De plus, lorsqu’on envisage le système juridique externe on est obligé de distinguer d’une part les règles de droit internationales et d’autre part les règles de droit européen. Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations qui existent entre les

Généralités : Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public quoi est devenu peu à peu une science de l’aménagement. Le droit de l’urbanisme a pour mission de déterminer et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol en autorisant ou en interdisant tel ou telle construction dans un lieu donné. L’administration, le maire, autorise ou refuse un permis de construire sur une parcelle. Le droit de l’urbanisme institue un grand nombre de règles et de procédure. L’urbanisme est une activité

517844 PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D’UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES 1 ROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D’UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (ci-après dénommée « OUA »), Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Considérant la Charte

Droit des obligations (Contrats et Responsabilité) Ouvrage : Droit des obligations (Métiers du droit), Jérôme Julien. Thèmes de réflexion à aborder chaque semaine : * Contrats nommés et contrats innommés (est ce encore aujourd’hui structurant sur le droit des contrats ?) * Clauses limitatives de responsabilité * La théorie des troubles anormaux du voisinage (nouveaux contentieux, approche moderne). * L’action de groupe. * Dommages et intérêts punitifs. Plan du cours :

Le juge administratif et le droit international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une

tous ces enfants qui n’ont ni droit aux joies de l’enfance, ni droit à une vie normale. C’est pourquoi je suis ici aujourd’hui devant vous, afin de vous exposer mes arguments pour mettre un terme à cette injustice une bonne fois pour toute ! Mesdames et messieurs, rendez-vous compte qu’aujourd’hui, dans un monde moderne, plus de 250 000 000 d’enfants sont exploités, parmi eux, 150 000 000 travaillent dans des conditions précaires… Il apparaît dans le droit international que l’âge minimum légal de

CHAPITRE II LA SUPERIORITE DU DR OIT INTERNATIONAL PAR RAPPORT AU DROIT INTERNE Trois remarques liminaires s’imposent ici. 1. Une supériorité globale — Ce problème, classique s’il en est, a toujours été posé dans les termes : relations du droit international par rapport au droit étatique interne. Cela s’explique aisément. Pour des relations historiques d’abord. On rappellera en effet une fois encore que le droit international « public » classique ne connaissait que les Etats comme sujets

confirme le jugement précédent. L'administration a donc formé un pourvoi en cassation. Cet arrêt met en évidence deux problèmes, d'une part est ce que le Traité international prime t-il sur la législation nationale, et est ce que le juge national à une autorité suffisante pour juger des situations impliquant le droit international ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'administration et pose le principe que le Traité a une autorité supérieur sur les lois.

Le droit de l’homme Que sont les droits de l’homme : Les droits de l’homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, quels que soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition. Nous avons tous le droit d’exercer nos droits de l’homme sans discrimination et sur un pied d’égalité. Ces droits sont intimement liés, interdépendants et indivisibles. Les droits de l’homme universels sont souvent reflétés

caractère tout particulier des liens qui existent entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et qui trouvent leur affirmation dans les conventions et accords déjà conclus dans le cadre du Conseil, notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, et dans le Protocole additionnel à cette Convention, signé le 20 mars 1952, ainsi que dans la Convention européenne d'établissement, signée le 13 décembre 1955, et dans la Convention