Droit international public

PlanN1 1-La souveraineté de l'etat est à la base de l'ordre juridique international a-Elle fut la condition de son développement b-Elle fournit le socle de son fonctionnement contemporain 2-L'exercice de la souveraineté peut cependant être limité par la communauté des Etats pour assurer le respect des principes et buts qu'elle s'est fixée, comme, subsidiairement, par les Etats pris individuellement lorsqu'ils poursuivent les mêmes buts a-L'organisation

Cour de relations internationales vendredi 11 février En droit internationales l'acception juridique substantif peut s’énoncer comme suit, le sujet et la personne juridique soumise a aucune autorité souveraine. Les critères permettant d'identifier la personnalité juridique en droit internationale on était énuméré par la cour internationale de justice dans son avis consultatif du 11 avril 1949 , relatives aux réparations des dommages subit au service des nations unis. On peut énuméré 4 critères :

milliards € (2009)[2] Chiffre d’affaires : 48 817 millions d'euros(2009) -11,4 % par rapport à 2008 Résultat net : -800 000 euros (2012) DEFINITION: OCDE : L'Organisation de coopération et de développement économiques est une organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres des pays développés pour la plupart ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle joue essentiellement un rôle d’assemblée consultative. En 2010, l’OCDE compte

en D.C car l'Etat c'est la structure qui permet l'exercice du pouvoir. On considère que le D.C est le Droit de l'Etat pour deux raisons:Le D.C permet de définir ce qu'est un Etat et étudie ses modalités d'organisation. I. La définition juridique de l’Etat La société publique organisée se construit selon trois critères cumulatifs. Ces critères sont communs au D.C et Droit international public. On peut définir l’Etat comme une structure qui rassemble une population sur un territoire strictement

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

Les sources du droit de l'Union européenne Les sources du droit de l’Union européenne sont au nombre de trois à savoir les sources primaires, les sources dérivées et les sources de droit subsidiaire. Les sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne. Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités. Figurent dans le droit dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel. Les sources

INSTITUTIONS INTERNATIONALES Cours de Nathalie Laval Mader Maître de Conférences à l’Université Toulouse 1 Capitole Licence en DROIT, 1er niveau Groupe III PLAN INTRODUCTION §1 Institutions internationales et relations internationales §2 Institutions internationales et société internationale §3 Institutions internationales et droit international

Lexique Droit Civil A Article : Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires (ex : l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée). Alinéa : Division d’article contenant un principe et symbolisé par un alinéa (ou retrait). B Bien « meuble »: Désigne toutes les choses (que l'on peut bouger) qui ne sont pas sujet. C Coercition étatique: Contrainte émanant de l’État. Constitution : ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité

Définition du droit : -Le droit c'est l'ensemble des règles qui permettent et qui organisent la vie en société. On distingue le droit objectif des droits subjectifs, tout deux complémentaires. → Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles juridiques d'ordre général tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives déterminées par le droit objectif et qui en assurent l’exécution pour un individu déterminé. Ex.de droit objectif : le permis (âge, règles obligatoires) La finalité

service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux, les contrats administratifs, la responsabilité de l’administration, la fonction publique. - Le processus décisionnel, l’administration et son environnement, l’administration et les relations avec les administrés. II. Corps des conseillers des Affaires Etrangères - Les sources du droit international public, les sujets du droit international, le règlement pacifique des différends, la protection internationale des droits