Droit Notarial

notaire dans les opérations d'investissement Rédigé par Rodolphe REITANO BTS2NOT Les principales caractéristiques de l'activité notariale La loi du 25 ventôse en XI (16 mars 1803) définit l'organisation du notariat. Tout d'abord, le notaire est un juriste investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans le domaine

Droit de l’entreprise Sommaire Chapitre I : L’entreprise et sa forme sociétaire 2 Section 1 : Définition de l’entreprise 2 Section 2 : Définition de la société 2 Paragraphe 1 : Définitions légales 2 Paragraphe 2 : Analyse conceptuelle de la société 3 Section 3 : Approche statistique des sociétés en France 4 Chapitre II : Intérêts de la forme sociétaire 4 Section 1 : Intérêt financier 4 Section 2 : Intérêt juridique 4 Partie 1 : Règles communes d’une forme sociétaire d’une entreprise

Conférence sur les métiers du droit du 18/11/2010 1) Douane : Depuis 1993 les douanes se sont concentrées sur l’intérieur du territoire. Elles font des missions de protection, lutte contre les trafics, stupéfiants, contrefaçons et des missions fiscale (taxe pompe à essence prélevé par la douane). Il y a trois concours : - Agent de constatation (BEPC). - Contrôleur (BAC). - Inspecteur (BAC +3). Les candidats qui se présentent au concours de la douane ont généralement BAC +3 ou +4 et

Pierre-Antoine MICHEAUX est actuellement étudiant en deuxième année à l'IUT de Tours, au département Gestion des Entreprises et des Administrations, option Petites & Moyennes Organisations. Il a réalisé son stage de première année dans une étude notariale, grâce à ce stage il a acquis des connaissances dans le milieu immobilier et fiscal, ces connaissances seront bénéfiques à la réalisation de notre projet. De plus il a de très bons contacts avec Maître BERTRAND, notaire situé à Montlouis, il est

LA PLACE EXCEPTIONNELLE DU DROIT FRANÇAIS INTERMEDIAIRE Le droit révolutionnaire unifie le territoire et établit l’égalité des successions au rang civil, tandis qu’une partie de l’ancien droit subsiste. L’intérêt de ce chapitre est de montrer le croisement entre l’ancienne et la nouvelle acception de la généalogie centrée sur le droit successoral. L’unité du nouveau droit devant laisser continuer l’ancien droit compatible des apparences de la noblesse, même si une partie de ses dernières

par un tiers La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance

PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin

1- Le prêt à la grosse aventure : Le moyen age a cependant connu des formules de pré assurance intéressante, notamment avec le « prêt à la grosse aventure » qui constituait un mélange de spéculation et d’assurance : le commerçant préteur n’avait droit à aucun remboursement en cas de perte de navire (fonction d’assurance), mais si celui-ci revenait de ses lointains voyages avec sa cargaison de marchandises rares, non l’opération (aspect spéculatif) l’assureur applique un taux s’élève à 40%. 2-