Droit Notarial

éditions : une édition générale (JCP G), une édition notariale (JCP N) et une édition entreprise (JCP E, désignée avant 1987 "commerce et industrie" CI). L'édition générale, parue depuis 1927, est divisée en quatre parties : I. – Doctrine II. – Jurisprudence II. – Textes IV. – Sommaires et informations rapides 4) La Gazette du Palais (Gaz. Pal) Parue en 1881, elle est publiée plusieurs fois par semaine. 5) La Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) C'est une revue de référence

Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 E D I U T N A I G UD IT T O E ’L DR E D EN 14 20 - 15 0 2 Toutes les astuces pour réussir sa licence de droit w w w. l e p e t i t j u r i s t e . f r Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 SOMMAIRE CARNET édito Actualité de l’Association Mythes ou réalités des études en droit P. 4 P. 5 P. 6 Conseils de juristes Réussir sa 1e année en dix commandements Stylo-trottoir : astuces et

disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en

des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui

Sujet : La renaissance du droit romain au XII et XIII siècle Introduction Selon la légende, sans l'incendie d'Amalfi, les soldats pisans et un mur effondré, les droits européens se seraient développés sur des bases purement coutumières et jurisprudentielles. En effet la renaissance du droit romain au XIIe et XIIIe siècle tient à la redécouverte des compilations de Justinien. Cette redécouverte résulte dans un premier temps d'un stimulant contexte de renaissance intellectuelle (auquel il faut

Deuxième partie sur les contrats Les obligations et les contrats 1) L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire ce qu’on le demande (ou à ne pas faire) Obligation une devoir imposés par une personne ou par la loi, morale ou les circonstances, je peux dire que obligation est négociable, ça donne droit à des intérêts. Qu’on oblige quelqu’un à faire ce qu’elle n’a pas envie de le faire, dans obligation il

préfet. Ce n’est donc pas une matière mécanique, il y a des conflits d’intérêts, des conflits de normes. D’un point de vue de théorie juridique, la matière est souvent au croisement de plusieurs disciplines. On y trouve de la procédure civile, du droit substantiel ou encore les procédures collectives et le surendettement. Les règles de surendettement vont venir croiser les règles d’exécution de jugement pour les aménager, voire les paralyser, de même que les règles de procédure collectives. La matière

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris. MOYENS ANNEXES Moyens produits par la SCP Boré et Xavier, avocat aux Conseils pour la Compagnie atlantique de téléphone. PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

publication a paru dans le premier numéro du Journal officiel fédéral, en date du 23 mai 1949]. PREAMBULE 1 1 Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s'est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant. 2 Les Allemands dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie

Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Première année Droit général et droit notarial Devoir 2 Barème sur 20 points Questions de connaissance (3 points) 1. Veuillez expliquer en quelques lignes la différence entre la directive et le règlement européens. (1 point) La directive européenne est une norme du Conseil ou de la Commission des communautés européennes qui impose à tout État membre destinataire un résultat à atteindre mais en laissant aux instances nationales la compétence quant à la