Droit opposable

transfert de propriété dissertation : « la clause de réserve de propriété » Selon la lettre de l’article 1583 du Code Civil, ‘la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé’. Il est clair que ce système prévu par le droit positif présente un inconvénient majeur pour le vendeur impayé, lorsque l’acheteur se révèle être défaillant. En effet, de par l’immédiateté du transfert

ce qui concerne le fonctionnement du compte. Il en résultait que la présomption cessait de produire effet, mais que le dépositaire n’engageait pas sa responsabilité en l’absence d’opposition des héritiers. Le législateur de 1985 résolu à énoncer en droit positif le principe de survie de la présomption au delà de la dissolution du mariage. Il en résulte qu’une simple opposition des héritiers ne saurait suffire à bloquer le fonctionnement du compte, seule une décision de justice y parvient. Commentaire

Dans un premier temps l’acte est un projet et il devient opposable quand il a été signé et notifié ou publié. Paragraphe 4 : La forme : Dans la plus part des cas la forme est écrite, il s’agit d’un document. Le document contient plusieurs mentions (intitulé, auteur, date…) ; Il peut contenir également les visas et la motivation. Paragraphe 5 : Les conditions de fond : Les conditions de fond sont les données de fait et de droit extérieur et antérieur à l’acte qui les rendent nécessaires

concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de faits à qui il manque un lien de droit mais ça ne prive pas l’union libre d’effets de droits. Ces effets sont cependant différents que ceux qu’engendre le mariage. L’union libre ne nécessite pas une situation constante donc elle ne peut pas faire l’objet d’un statut cohérant. Contrairement au mariage qui suppose

INTRODUCTION Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : * L’obligation fait partie des droits personnels : droit que l’on peut exercer à l’encontre d’une autre personne * Double lien. Elle peut être envisagée dans son aspect actif (droit reconnu au créancier) droit de créance ou dans son aspect passif dette due par le débiteur * Diversité des obligations. 3 catégories : de faire

plus nombreux que les groupements commerciaux, les sociétés commerciales notamment. Or, d’après la loi civile, une personne physique est capable dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité, c'est-à-dire qu’elle acquiert l’aptitude à jouir de tous ses droits et à entreprendre tous les actes de la vie civile. Mais cette capacité civile ne suffit pas toujours pour l’exercice du commerce. Il faut en plus que la personne remplisse certaines conditions particulières, sans compter que l’acquisition de la qualité

salariés, commissaires aux comptes…sont des personnes qui peuvent exercer une influence certaine sur la marche de la société. Or, pour que cette dernière puisse intervenir efficacement sur la scène juridique, les attributions de ces personnes, leurs droits et obligations respectifs doivent être clairement précisés. C'est en ce sens que la société apparaît comme un groupement d'individus qui se réunissent volontairement dans un cadre juridique en vue d'exercer une activité commune. En deuxième lieu

cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel. En l’espèce, le CIC et la société PEA ont conclu un contrat de financement afin que cette dernière puisse acquérir plusieurs véhicules dont l’un d’eux a par la suite été vendu à un tiers acquéreur, M.X. Mais le CIC a refusé de se dessaisir du certificat d’immatriculation dudit véhicule en alléguant bénéficier d’un droit de rétention sur ledit document. La cour d’appel condamne le CIC à remettre

et un motif fiscal. Exemple d’abus de droit : Transformation d’une entreprise de SARL en SAS. Lorsqu’on cède les part social, droit d’enregistrement de 3% avec un abattement de 23 000€ max (au prorata du capital), Sauf prépondérant immobilier de 5% sans abattement. Lorsqu’on cède les actions, droit d’enregistrement de 3% plafonné à 5 000€. Dès lors que l’entreprise revient de SAS à SARL après la cession, il est considéré qu’il s’agit d’un abus de droit. Limite de l’intérêt juridique :

cessionnaire où les différentes conventions se font concurrence. Cette situation est pourtant meilleure que celle résultant de l'hypothèse inverse, à savoir l'abandon complet du statut collectif, pouvant déboucher sur un "vide conventionnel", lésant les droits du salariés, en ce sens qu'ils ne bénéficieraient plus que du statut collectif éventuel en vigueur dans l'entreprise cessionnaire et ne pourraient plus revendiquer les avantages résultant des engagements unilatéraux ou des usages de l'employeur précédant