Droit opposable

décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle, ainsi que la circulaire du 26 mars 1997. Celui-ci refuse par une lettre du 23 février 2001. Mme. Duvignères saisit, alors, le Conseil d’Etat pour qu’il annule cette décision. La Haute juridiction fait droit à cette demande par un arrêt de section rendu le 18 décembre 2002. Si le premier problème soulevé par la requérante concerne une violation du principe d’égalité, cet aspect de l’arrêt, bien qu’important, doit être, cependant, délaissé au profit de

DROIT ADMINISTRATIF DISSERTATION SUJET : Le juge administratif et les circulaires Les circulaires sont souvent considérées comme la Loi, au sens qu'avait celle-ci durant la troisième République, au sein des nombreux services administratifs, en ce sens qu'elles sont bien plus attendues et respectées que les normes les plus importantes. Pourtant, ces circulaires ne sont que des recommandations écrites que les chefs de services donnent a leur subordonnés et qui font état d'une interprétation

précautions à prendre, les contrôles à excercer, ou encore les délais à observer. L'objectif majeur des ces circulaires est d'intérpréter une norme, c'est à dire de dégager son sens et sa portée, sans rien y ajouter et sans créer une nouvelle règle de droit. Ces circulaires ne pouvaient faire l'objet d'aucun contrôle au titre du recours pour excès de pouvoir et étaient systèmatiquement déclarées irrecevables à un quelqconque examen devant la juridiction compétente en la matière, a savoir la juridiction

la mise en œuvre du contrat de vente.Section I- Les mécanismes de protection des intérêts des créanciers du vendeur.Chapitre I- La publicité de l’acte de vente1-Les modalités de la publicité2-Sanctions de défaut de publicitéChapitre II-Le droit d’opposition et de surenchère1- L’ opposition2- La surenchère du sixièmeSection II- La protection des parties à travers leurs obligations respectivesChapitre I- Les obligations de l’acheteur et du vendeur1- Les obligations du vendeur2- L’obligation

soustraire à leur application en dehors des cas qu'elles prévoient elles-mêmes. Si, en théorie, de tels actes à usage interne, n'ont pas de portée à l'égard des administrés, il existe cependant des circulaires qui posent une règle nouvelle, créant des droits ou des obligations nouveaux. Autrement dit, certaines circulaires ont des effets qui atteignent les administrés et qui les font sortir de l'ordre purement interne à l'administration. La jurisprudence distinguait donc traditionnellement les circulaires

délictuelle » dans le champ de la responsabilité (II). I) La prise en compte de l'élément objectif de la faute: le fait illicite A) L'abandon de la jurisprudence de la chambre commerciale → Abandon de l'effet relatif du contrat. Le contrat n'est pas opposable aux tiers. Ils ne peuvent se prévaloir du contrat car ils n'en sont pas partie. Comme les tiers ne peuvent pas se prévaloir du contrat, on ne peut pas apprécier la faute par rapport à la norme contractuelle. Il faut apprécier cette faute en elle-même

situation apparente (B). A)Un endossement présumé translatif. Aux termes de l’article L511-9 du Code de Commerce, «  L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. » L’endossataire acquiert donc la propriété du titre. Il devient titulaire de créances cambiaires à l’encontre des signataires. Par conséquent, il a droit au paiement de l’effet par le tiré accepteur, si la lettre est acceptée, ou par l’un des signataires, si le tiré, accepteur ou non, ne paye pas. Si l’endossement

| |Les actes unilatéraux décisoires des organisations internationales à vocation universelle créent-ils des droits et des obligations au profit ou à la charge | |des personnes privées, dont elles pourront se prévaloir devant le juge judiciaire interne ? L'enjeu est d'importance ; ces actes, de plus en plus nombreux, | |concernent des domaines variés et peuvent

n'autorisait qu'une action exclusivement contractuelle. Ce conflit a été tranché le 7 fév. 1986 par l'Assemblée plénière en faveur de la solution admise par la 1re Chambre civile : « Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachées à la chose qui appartenaient à son auteur, qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ». Et la 3e Chambre civile s'est ralliée à cette

au transport des passagers que des marchandises. Le contentieux des transports est lié aux litiges qui s’y rattachent. Le cours sera axé sur le transport terrestre, maritime et aérien. Ceci d’autant plus que ce contentieux est très présent dans le droit communautaire CEMAC. Il y a une juxtaposition d’ordre juridique CEMAC et OHADA, laquelle peut poser certains problèmes. On verra aussi le transport superposé et le transport successif ou multimodal. Eléments d’introduction Les éléments de