Droit opposable

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226. Ils sont de deux ordres: Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant

La charte du contribuable SOMMAIRE Préambule Votre droit à une information complète, claire et exacte       Nous sommes disponibles à satisfaire à vos demandes d’information Présentez-vous chez nos services Lisez nos publications Consultez nous sur notre site web Téléphonez-nous si vous voulez éviter votre déplacement Faites-nous savoir si vous n’êtes pas satisfaits Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale  

Un débiteur peut, dans le but de se soustraire à sa dette et d’échapper aux poursuites de ces créanciers, organiser son insolvabilité ou du moins réduire la valeur de son patrimoine. Le droit a donc décidé de protéger le créancier de ces actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits avec l’action paulienne. L’arrêt de la cour de Cassation du 30 mai 2006 traite de l’action paulienne et de ses conséquences. En l’espèce, un expert-comptable, débiteur, devait restituer à la société Interlude

INTRODUCTION : Le cours de Droit des Assurances a pour objet la présentation, d’un point de vue juridique, des acteurs et des branches de l’Assurance. Nous verrons donc les éléments constitutifs, les effets, l’exécution et la résiliation du contrat d’assurance. Pour ce qui est des histoires on peut dire que l’assurance s’est développée de manière pragmatique sur la poussée de contraintes économiques et sociales liées à la nécessité d’entreprendre. Dans l’histoire il y a eu une période de pré

gestion de leurs biens B- La subsistance d’une communauté d’intérêts entre les époux Conclusion Bibliographie Annexe : Contrat Introduction: Le régime de la séparation de biens fait partie d’une branche du droit que l’on appelle les régimes matrimoniaux. Le terme matrimonial regroupe ce qui concerne le mariage, ainsi, le régime matrimonial est le régime juridique applicable aux époux. En d’autres termes, la séparation de biens est l’un des régimes matrimoniaux

de discussions doctrinales. Deux thèses s’opposent. Tout d’abord la thèse dite classique – c’est la gravité du vice affectant l’acte qui permet de dire si la nullité est absolue ou relative. La thèse moderne, elle fait reposer la distinction sur le droit reconnue à certaines personnes de critiquer la violation de la règle. En effet, aujourd’hui la théorie « classique » est généralement écartée au profit de la théorie moderne qui oppose la nullité absolue à la nullité relative. Mais en quoi la distinction

Clémence d’Acremont - Travaux Dirigés de Droit bancaire la responsabilité des établissements de crédit Commentaire de l'article L. 313-12 “Un banquier est toujours en liberté provisoire” (Poincaré) Les parties à un contrat, qu'elle qu'en soit la teneur, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Dès lors qu'il est prévu une durée pour sa mise en œuvre ou son exécution, celui-ci est alors à durée déterminée, et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme

CHAPITRE VI. - DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX. Art. 212. <L 14-07-1976, art. 1>. Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage. Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre. Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application

Droit des entreprises Droit des assurances Droit des assurances : droit tout à fait spécifique par rapport au droit commun (civil). Il reprend des règles du droit commun mais a ses spécificités. Il est attaché au droit des obligations. La source des droits évoque : Le fait juridique : une action entrainant des conséquences qu’on assume. C’est un fait de tous les jours, banal. Elle entraine la responsabilité civile (dommages et intérêts). L’acte juridique, s’oppose au fait. L’acte est

trouver nvo détenteur par la voie de l'occupat° ; régime particulier : * immeubles abandonnés deviennent propriété de la commune sur lequel ils st situés. * art 713 C.Civil : devient propriété de l'Etat. * si proprio meurt sans ayant droit : art 539 : choses sans maître deviennent propriété de l'Etat. ==> choses privées basculent régime ju en devenant choses publiques. ( mnt, nvl réglementat° qui réduisent pvr du proprio ; ex : D. de l'environnement impose obligat° à l'ancien possesseur