Droit opposable

également que si un versement mensuel faisait défaut, le vendeur pourrait faire délivrer aux acheteurs un commandement de payer ; si les époux X… n’avaient toujours pas versé le remboursement un mois après le commandement, la vente serait résolue de plein droit. Le 29 octobre 1990, la société Carpi, n’ayant pas reçu l’un des versements mensuels, a fait délivrer aux époux X… un commandement de payer une somme de 23 827 francs mais ce commandement est resté infructueux, les époux X… agissant même en nullité

contrat et met en oeuvre les règles applicables en matière de vente immobilière. Cas 3 Monsieur André a reçu de son oncle un don de divers immeubles. Devant faire face aux droits de mutation à titre gratuit réclamés par l’administration fiscale, il souhaiterait en céder quelques-uns afin de pouvoir s’acquitter desdits droits. Toutefois il hésite car la donation ayant été faite sous condition de ne pas revendre les immeubles. Une clause en ce sens a été clairement stipulée dans l’acte de donations

services a été considérable. Aujourd’hui, l’économie des services est plus importante que l’économie des échanges de biens. Cela correspond au secteur dit tertiaire en expansion quasi-continue.
Nous vivons à l’heure de l’économie de l’information. En droit, il y a eu bien entendu un développement corrélatif des contrats portant sur des services. Ils correspondent à des activités commerciales (ex : transport, banque), artisanale (exemple : plomberie, maçonnerie) ou libérales (avocats, médecins, architectes)…
Le

des actes juridiques nécessaire à son application et aussi accomplir les actes matériels qui sont necesaires pour la faire entrer dans la réalité. A. LA DIFFUSION DE LA LOI Executer la Loi consiste d'abord à la faire connaître pour la rendre opposable ( on peut me l'appliquer et la faire appliquer a d'autres) et ce moyen de diffusion c'est la publication. La loi ne peut etre obligatoire que lorsque qu'elle est publiée au JO : ''nul n'est sensé ignorer la Loi'' (PRéSEMPTION IRRéFRAGABLE) C'est

Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de la RC Compensation des préjudices + prévention On incite chacun à se comporter de manière diligente. Prévention

Groupement d'intérêt économique de droit français Constitution du groupement d'intérêt économique Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher

SCHWARTZ de 81, au dispositif RMI (lois de 88 et 92), aux politiques de la ville à partir des années 80, mais aussi à la loi contre l’exclusion, à la loi BESSON, aux sans abris et « nouveaux pauvres »; plus récemment, à la SRU de 2000, au droit au « logement opposable ». D’une manière générale, l’apparition de ce terme coïncide, avec celles des « nouveaux pauvres », de la précarité…d’institutions telles que, notamment, les Missions Locales et les CHRS, participant à des dispositifs centrés sur l’accompagnement

Hautes Etudes commerciales et informatiques OUJDA 2ème année 2010-2011 Matière: droit des affaires II Prof. : M. RBII Chapitre III: La personnalité morale des sociétés La personnalité morale (ci-après P.M.) permet à la société d'avoir un patrimoine propre, le patrimoine social, distinct des patrimoines personnels de ses membres et une identité propre, avec un nom (appellation), un domicile (siège social), une nationalité, une pleine capacité juridique. Grâce à elle peuvent être ainsi

a déclaré la demande de l’EURL et en outre celle de l’associé unique était irrecevable, décision confirmée par la cour d’appel. La cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que l’ancien associé unique d’une EURL dissoute peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur la créance doit il est devenu titulaire à la suite de la sté et qui rend son intervention volontaire recevable. Effets de la dissolution d’une société à l’égard de l’associé unique Chambre Commerciale 2 février 2010

professionnelles Ex : Les fonctionnaires, les huissiers/notaires, les professions libérales : ils ne peuvent pas exercer un autre métier o Les déchéances= sanctions : Certaines personnes sont déchues, c'est-à-dire qu’on leur a retiré le droit d’exercer une activité commerciale. Ex : Personnes condamnées à la prison pour plus de 3 mois (vol, escroquerie, abus de confiance…) o Restrictions qui touchent à la qualité de la personne elle-même : ▪ Personne qui n’est pas de nationalité