Thèmes : Qualification juridique de la vente et liberté contractuelle et ses limites.

Cas 1
Madame Diane, à la recherche d’une maison « tendance écolo », croit dénicher la bonne affaire. Elle a trouvé, en consultant le catalogue de la société directimmo, la maison de ses rêves : une jolie « quatre pièces » avec piscine à construire dans un charmant petit village d’Ariège à côté de Pamiers. Elle en fait aussitôt la commande à la société qui promet de démarrer les travaux rapidement.

Quelle est la nature juridique du contrat envisagé ?

Madame Diane souhaite acquérir une maison écologique, elle trouve la maison idéal dans une présentation de la société directimmo et décide donc de la commander, à partir de ce moment la société l’informe que les travaux vont bientôt démarrer.

Il convient donc de déterminer la nature juridique du contrat envisagé afin d’en appliquer les obligations juridiques qui en découle.

Au vue de l’énoncé, on peut se poser la question de savoir si le contrat envisagé est un contrat de vente c’est-à-dire « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » (article 1582 du code civil). Ou bien un contrat d’entreprise appelé aussi contrat de louage ouvrage, « par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » (article 1710 du code civil).

Il convient donc de déterminer lequel de ces deux contrats s’applique à la convention qui a été ou va être régularisée entre Madame Diane et la société directimmo.

Comme il a été défini ci-dessus, le contrat de vente suppose la livraison d’une chose contre le paiement d’un prix, hors au vue de l’énoncé, Madame Diane va certainement devoir payer le prix ou une partie du prix au préalable de la livraison de la maison. Il semblerait donc qu’un contrat de louage ouvrage serait plus en adéquation avec le thème, dans la mesure où l’entreprise, contre une rémunération, rend service à Madame Diane