Droit opposable

Année universitaire 2012-2013 LICENCE EN DROIT INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Mme MICHALLET Session 1 décembre 2012 CORRECTION Cette correction indique tous les éléments du cours répondant aux questions posées. Si d’autres points pertinents ont été développés dans les copies, ils seront pris en compte dans la notation. 1 – Présentez la juridiction dont est issue cette décision. (2 points) La Cour de cassation : Elle est au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, c’est elle

jurisprudence (CE, 1963, Narcy), ce dernier exerce bien une activité d’intérêt général puisqu’ayant un intérêt culturel (CE, 1988, Commune de Hyères). De même, si le musée est gérée par une société anonyme, le service culturel de la mairie conserve un droit de regard sur les modalités d’exécution de la mission puisque celui-ci participe à l’élaboration du thème des expositions (CE, 1942, Monpeurt ; CE, 1943 Bouguin). Enfin, même si elle ne possède pas de prérogative de puissance publique, il est évident

|Composé d’une masse de biens unis par une affectation commune, le fonds de commerce est une universalité de fait. | Composition du fonds de commerce Le matériel Les marchandises la clientèle le droit au bail le nom L’enseigne Les droits de et l’achalandage commercial propriété industrielle Les éléments corporels du fonds de commerce |Eléments |Description

Droit de l’urbanisme « Quels sont les rapports entre la loi sur le Grand Paris et le SDRIF ? » Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) est un document d’urbanisme et d’aménagement du territoire qui définit une politique à l’échelle de la région Ile-de-France. Il vise à contrôler la croissance urbaine et démographique ainsi que l’utilisation de l’espace. Le SDRIF est donc un document d’urbanisme particulier, dont le statut juridique a fortement évolué depuis sa création

Le commerçant qui donne des indications inexactes est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1000 à 5000DH, ou de l’une de ces cas deux peines seulement. 4-Les effets de l’immatriculation : Présomption de commercialité : Le droit Marocain a adopté une position médiane en considérant que l’immatriculation n’est qu’une présomption juridique simple pour l’acquisition de la qualité de commerçant. La responsabilité solidaire : C’est une conséquence du défaut de radiation de personne

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts définitives ← transactions pour amendes fiscales ou majorations d’impôts non définitives ← décharge de responsabilité solidaire, not. responsabilité solidaire des époux. NB : « ID », donc impossibilité de remise de droits d’enregistrement

Réquisition • Sous section 2-2 : Effet de réquisition d’immatriculation ❖ Section3 : Publicité des actes : • Sous section 3-1 : La date des actes présentés à la formalité est- elle Opposable à l’administration ?. ❖ section4 : Les caractéristiques générales de la Publicité Foncière. • Sous section 4-1 : Evolution de la publicité foncière • Sous section 4-2 :

présenter contre le gouvernement responsable une réclamation internationale en vue d’obtenir réparation des dommages causés à elle-même comme à la victime ou à ses ayants droit. La Cour Internationale de Justice a répondu à cette interrogation en proposant une analyse de la qualité même ainsi que la capacité d’agir d’un sujet de droit international : l’ONU. L’avis qui représente la genèse de la reconnaissance nouvelle de la personnalité internationale de l’ONU (I), entraine des conséquences sur la capacité

septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux sorties d'essai dans le cadre