Droit Penal Applicable Aux Activités Bancaires Et Financières

INTRODUCTION UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION D.E.A. DE DROIT DES AFFAIRES LE PARTICULARISME DE LA CESSATION DE PAIEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Mémoire soutenu par Daniel VALENTIN Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens Année 2001-2002 2 3 Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art

Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 joumada II 1413 (16 décembre 1992), A décidé ce qui suit : Titre Premier : Des Etablissements de crédit et des conditions d'exercice de leur activité Chapitre premier : Définition des établissements de crédit et de leurs opérations Article Premier : Est considérée comme établissement de crédit toute personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, l'une des opérations suivantes

fondamentale | | | |Option : Droit Privé en français | |

cabinets indépendants adhérents de KPMG International Coopérative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en Algérie. Guide des banques et des établissements financiers 2012 Dépôt légal : 195-2012 ISBN : 978-9947-807-08-8 © 2012 KPMG Algérie SPA, membre algérien du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Coopérative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en Algérie. © 2012 KPMG Algérie SPA, membre algérien du

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être un sujet de droit. Personnes Physiques, Personnes Morales. L’entreprise n’est pas une personne morale, elle n’est pas reconnue comme un statut juridique, le droit ne connaît que l’entrepreneur. Soit entrepreneur individuel soit la société entrepreneur. Toute personne physique ou morale a un patrimoine, unicité du patrimoine, on en a un seul. Donc l’entreprise n’a pas de patrimoine … 2) Les deux critères de l’entreprise L’entreprise c’est d’abord l’exercice d’une activité, et l’existence

d'établissement et de conservation des états financiers des systèmes financiers décentralisés de l'Union Monétaire Ouest AfrIcaine 71 - Instruction n° 004-06-2010 relative au retrait de la reconnaissance des groupements d'épargne et de crédit en activité dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 73 - Instruction n° 005-06-2010 déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément des systèmes financiers décentralisés dans les Etats membres de l'Union

la bibliographie. Nous nous félicitons déjà de les avoir comme précurseurs dans cette noble tâche qu’est l’assainissement du secteur de la microfinance. ANNEXE I : REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE LA B.C.E.A.O, LA COMMISSION BANCAIRE ET LE MINISTERE DES FINANCES | |BANQUE & ETABLISSEMENT FINANCIER | |SFD SOUS CONVENTION | | |

: Les Prestataires de Service D’investissement en Droit des Marchés Financiers Camerounais : INTRODUCTION GENERALE. I- CONTEXTE Les entreprises du Cameroun ont longtemps souffert de l’accès difficile au financement bancaire, en dépit de la surliquidité des banques. La création de la DSX en décembre 1999 devenue opérationnelle en 2004 a suscité bien des espoirs. A coté du financement bancaire, ce fut une nouvelle voie de financement offerte aux

fonctions : Définition et/ou mise en œuvre de la politique monétaire Surveillance et gestion des systèmes de paiement Réglementation et surveillance du système bancaire Autres rôles : Jouer le rôle de prêteur en dernier ressort Prêter des liquidités aux banques (« banque des banques ») Superviser et règlementer l’activité bancaire Faciliter le fonctionnement du système de paiement Réguler la masse monétaire et les taux d’intérêt But = elle agit pour que les taux à long terme soient stables