Droit Penal Applicable Aux Activités Bancaires Et Financières

Introduction Le secteur bancaire marocain a connu un large mouvement de restructuration, (mouvement de concentration, alliances, ouverture de capital) dans les années 2000. De nombreuses banques étrangères ont pris des participations dans le capital de banques marocaines. Il est apparu nécessaire de réformer à nouveau la loi bancaire pour faire face à l’ouverture au monde extérieur et se mettre à niveau des standards internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base :

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Prin c i p al e s m e su r e s fi scal e s pa r a n né e s de 1 9 9 0 à 2 0 09 février 2009 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ....................................................................................................................................................................................4 1991 ...................................................................................

DROIT IMMOBILIER Module 1 : Le marché de l’immobilier et la transaction immobilière PARTIE 1 : Le marché de l’immobilier I- Présentation du marché de l’immobilier 1.1 Le marché de l’immobilier en quelques chiffres Il existe deux indicateurs : en volume et en valeur Le PAP est supérieur aux agences immobilières à l’heure actuelle, les agences ont de moins en moins de part de marché : 60 % de part de marché en 2005 contre 40 % de part de marché en 2011 en France. Evolution

La responsabilité pénale des dirigeants d’association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève

LES MARCHES NOIRS DE LA CYBERCRIMINALITE Réalisé sous la direction de Guillaume Tissier par Marie Garbez, Barbara Louis-Sidney, Félix Aimé, Louis Vatier et Nicolas Caproni de l’équipe Secu-Insight de CEIS. Technologies de l’information Tous droits réservés Publié en 2011 par CEIS Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique (CEIS) Société Anonyme au capital de 150 510 € - SIRET : 414 881 821 – APE : 741 G 280 boulevard Saint Germain – 75007 Paris - Tél. : 01 45 55 00 20 – Fax : 01 45

PREMIERE PARTIE : la théorie des comptes bancaires Les comptes bancaires sont devenus des supports indispensables de l’activité économique. Les commerçants sont tenus d’avoir un compte bancaire ou un compte chèque postal. La plupart des salaires et des traitements sont payés par chèque ou par virement. Les comptes sont les instruments nécessaires des relations entre les banquiers et leurs clients. Ainsi, un chèque est-il nécessairement tiré sur un établissement de crédit. Les comptes peuvent être

| |La Petite et Moyenne Entreprise, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou | |actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant | |pas à la définition de la P.M.E.

problèmes et des menaces qu’engendre la corruption pour la stabilité et la sécurité des sociétés, sapant les institutions et les valeurs démocratiques ainsi que les valeurs morales et la justice et compromettant le développement durable et l’état de droit, 1. Prend note du rapport 3 dans lequel le Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption, qui a mené ses travaux à Vienne, au siège de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, lui a présenté, pour examen et suite

plus, cette structure n’est pas adaptée aux activités vouées à un développement rapide car elle ne permet pas la participation d’autres partenaires : le patrimoine de l’entreprise est limité à celui de l’entrepreneur, ce qui peut constituer une véritable entrave à sa croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids auprès des clients et des fournisseurs, et encore moins auprès des banquiers. En théorie, ce statut ne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions

Droit des affaires Au terme du code de commerce, le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. Autrement dit, c'est l'activité commerciale qui confère le statu commerçant. La qualité des commerçants ART L 121-1 du Code de Commerce (C.Com) dispose que : Ce sont commerçants ce qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçants sont donc relatives à la nature de