Droit Penal Général Marocain

Cependant, pour tenter de détourner cette disposition légale, les banques entretenaient une collaboration avec les courtiers qui servent d’intermédiaires entre elles et les compagnies d’assurance. Et dans la mesure qu’elles n’avaient pas le droit de percevoir des dispositions financières , les banques ont essayées de créer un édifice juridique en donnant un habillage financier aux fonds qu’elles pouvaient percevoir en les appelant « frais de gestion ». (1) Adama Sylla

, le droit de la concurrence est considéré de nos jours comme le pilier principal du libéralisme économique. Il constitue une réglementation autonome et partant d’une discipline juridique libre. C'est à ce niveau là que l'activation du rôle du conseil de la concurrence, architecture institutionnelle crée sous l'ambre de la loi 6- 99 ,révéla son importance. Promulguée le 5 juin 2000, cette loi relative à la liberté des prix et de la concurrence qui a introduit véritablement le droit de la

depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce mondial , par la globalisation des échanges et par l’internationalisation des marchés. Problématique : jusqu’à quel point le droit peut-il concilier la liberté d’entreprendre et la protection de la concurrence ? I. La loi sur la liberté

Donc le crime au sens large englobe l’ensemble des actes criminels et au sens technique le droit pénal. - Dimension culturelle du crime : chaque société a sa culture et chaque culture forge ses crimes. (La relativité de la notion dans le temps et dans l’espace). Quelque soit le type de comportement, toutes les sociétés souffrent du fait criminel et veulent le prévenir et de là vient le rôle du droit pénal (incrimination des faits criminels). Chapitre 1 : L’encadrement scientifique de la criminologie

projet de loi sur la protection du consommateur: Section 1) : Le cadre juridique actuel de la protection du consommateur. A- la protection du consommateur dans la législation sur la répression des fraudes: B- La protection du consommateur dans le droit de la concurrence: Section 2) : Les apports du projet de loi sur la protection du consommateur. A- Les apports du projet de la loi vis-à-vis du consommateur : B- Les apports du projet vis-à-vis des associations des consommateurs. II/ Appréciation

vice-président. (Section 2 : bureau du conseil) Paragraphe 1 : Nombre des membres du conseil Comme le conseil d’administration, le conseil de surveillance est composé d’un membre minimal de 3 et d’un membre maximal de 12 membres (I-règle générale) mais, des exceptions ont été prévues en cas de fusion ou scission à certaines limites (II cas particuliers). Dans ces limites il appartient aux statuts de la société de fixer le nombre exact des membres de son conseil de surveillance.

Droits fonciers des femmes au Maroc Entre complexit´ e du syst` eme foncier et discrimination Fatiha Daoudi To cite this version: Fatiha Daoudi. Droits fonciers des femmes au Maroc Entre complexit´e du syst`eme foncier et discrimination. Etude sur le terrain des droits fonciers des femmes au Maroc. 2011. <halshs00694238> HAL Id: halshs-00694238 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00694238 Submitted on 3 May 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination

l’État de droit et de l’espace des libertés publiques ainsi que de l’édification du projet de société moderniste et démocratique, initié et conduit par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste. La réforme du secteur de la communication audiovisuelle est, en effet, une composante essentielle de ce mouvement général de réformes engagé, étant donné l’importance de son rôle dans la consécration des valeurs de liberté, de pluralisme, de modernité, d’ouverture, de respect des droits de l’Homme

DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ». Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ». Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1. Cette conception se

actions ont principalement portées, dans l’assurance EL HAOUATE, sur une diversification des supports de communication et une meilleure compréhension des attentes des consommateurs dans ce secteur. I). PRESENTATION DES ENTREPRISES A. Agent général Atlanta 1. Fiche d’identité de l’entreprise                2. Historique de l’entreprise Histoire d’Atlanta une riche et longue expérience : |Dès sa création, le 7 août 1947, Atlanta a bénéficié du savoir faire de l’assureur français « La