Droit Penal International

 Le Droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus. Le droit pénal correspond à l’une

Sommaire   1- Qu’est ce que la peine de mort  2-La peine de mort au Maroc  3-Le code pénal Marocain  4-le code pénal de la peine de mort au Maroc  5-Contexte géopolitique empêchant l’abolition de la peine de mort  6-Situation du mouvement abolitionniste Qu’est ce que la peine de mort   La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence

DROIT CIVIL – LES PERSONNES Présentation S'il y a un droit privé c'est qu'il y a un droit public, autrement dit le droit public est la chasse gardée du droit privé. Droit civil: branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l'étude des personnes (état et incapacité), des biens (propriétés et sûretés), de la famille (unions, séparations, filiations), des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Le terme de droit civil est

L’article 63-1 du code de procédure pénal dispose que : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées

La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle

CHAPITRE 1er : une approche générique et formelle. Section 1ère : le droit est une science. Paragraphe 1er : par son langage. A) Des mots du langage courant revêtent une signification particulière. B) Certains termes ne se rencontrent pas en dehors du Droit. Paragraphe 2nd : par sa méthodologie. Section 2nde : le droit est une technique. Paragraphe 1er : la qualification. A) Exemples. B) Pourquoi est-elle essentielle ? Paragraphe 2nd : l'interprétation. A) Réalité de

lefttop00250002339975top00 630004528820bottom00 Droit pénal général 1Claire-Marie SaasAnnée 2014-2015 Introduction au droit pénal général On dit souvent que le droit pénal est le produit du phénomène criminel, et que s’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de nécessité de ce droit. C’est la manière dont une société à un moment donné a encadré ses réponses au phénomène criminel en ayant recours à des règles, normes, textes. En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de

 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Présenté par : Darnley Jennyfère DESPIERRE Chrisna FEVRIER Rosanite MAGLOIRE Marie-Danielle PETIT-HOMME Jean Luccès ROMELUS Frantz Gélo ST HILAIRE Etudiants en troisième année Cayes - Haïti Janvier 2013 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Sujet : Le droit des affaires est un doit transnational. Qu’en pensez-vous 

Droit pénal – jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges