Droit personnel

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Qu’est-ce que le droit d’accès ? I - Comment exercer son droit d’accès direct ? Pour accéder à quoi ? Accéder à vos données, pour quoi faire ? Quelle réponse attendre ? Quand saisir la CNIL ? Le droit d’accès au dossier médical II- Comment exercer son droit d’accès indirect ? A- Le droit d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la sécurité publique et la défense B- Le droit d’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) Annexe 1 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès direct

ASTRA situés sur la position 19.2° Est. 1.2 L’utilisation de la Carte est exclusivement limitée au Territoire Français Métropolitain, à la Corse et Monaco, au profit de personnes physiques domiciliées sur ce Territoire, pour leur usage privé et personnel, au sein de locaux non ouverts au public. 1.3 Il est interdit aux acheteurs de faire de la Carte TNTSAT un usage commercial. ARTICLE 2 – EQUIPEMENT NECESSAIRE A LA RECEPTION DES SERVICES TNTSAT 2.1 Pour recevoir les Services TNTSAT avec la Carte

particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail). * Si aucun candidat : l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou parmi ses adhérents

Liberté d'opinion et liberté syndicale Article 8 : Liberté d'opinion Article 9 : Droit syndical Article 10 : Représentation du personnel Dispositions communes Dispositions particulières Délégué syndical Délégué du personnel Comité d'entreprise Délégation unique du personnel Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) Conditions d'ancienneté pour l'éligibilité du personnel saisonnier dans les établissements saisonniers Titre III : Egalité professionnelle

Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes | Session : 2012-2013 | Spécialité de Bac Pro :Gros œuvre | Nom : .... | Dossier à rendre le : 19/04/2013 | Prénom : .... | Date de remise du dossier :19/04/2013 | Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel.CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise

fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/ ECONOMIE – DROIT La représentation des salariés BRIENDO Fabien 1 AV Sommaire Introduction Page 1 I - Les Organismes de représentation Page * 1.1 : Les délégués du personnel * 1.2 : Le comité d’entreprise * 1.3 : CHSCT *

détails intimes de la vie privée de l’internaute sont exposés au vu de tout venant prêt à les localiser car les consommateurs ne se rendent pas compte que chaque fois qu’ils utilisent l’Internet, ils laissent derrière eux tout un tas de données personnelles. A titre d’exemple, peu de consommateurs sont au courant que les entreprises exploitent d’importantes bases de données pour dresser le profil de leurs clientèles et bien cibler leurs publicités. Certaines de ces entreprises se servent de cette

Institution représentative du personnel - DRH = Interlocuteurs des partenaires sociaux Pourquoi ? Toutes les négociations sociales sont du ressort des RH , et le DRH est l’interlocuteur dans les relations sociales. I. Les lois régissant les relations sociales : * 4 loi qui régissent dans le code du travail les relations sociales : - 1ere loi 1945 : Ordonnance qui a institué le comité d’entreprise. - 1946 : Loi établissant le statut des délégués du personnel et de leurs attributions

Profession actuelle * Les rubriques assorties d'un * ne doivent pas être remplies par les membres de la famille de ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse (conjoint, enfant ou ascendant dépendant) dans l'exercice de leur droit à la libre circulation. Les membres de la famille de ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse doivent présenter les documents qui prouvent ce lien de parenté et remplissent les cases n° 34 et 35. (x) Les données des cases 1 à