Droit personnel

La représentation des salariés dans l’entreprise I- Le comité d’entreprise et le délégué du personnel A- Le comité d’entreprise a- Les missions du comité d’entreprise Le CE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ,à l’organisation du travail et aux techniques de production. Pour exercer

Quelles sont les missions des délégués du personnel ? * Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations. * Être consultés, en l’absence de

une proposition de service électronique impliquant une dépense. B. Le respect de la vie privée La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi « Informatique et Libertés » et aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Les droits d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs, par ailleurs informés de la finalité de la collecte d’informations les

offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger

LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS CIVILES A l'encontre du débiteur et des dirigeants La responsabilité civile de droit commun TITRE 2: LES SANCTIONS PÉNALES La banqueroute Les autres infractions TRAVAUX DIRIGES Sanctions pénales Vous cherchez un ouvrage juridique INTRODUCTION EVOLUTION HISTORIQUE DE LA LEGISLATION Sous-section 1 : Une procédure pénale. L’ancien droit romain connaissait la manus injectio, une mainmise sur le patrimoine avec appréhension physique du débiteur. Faillite

abusive de leurs coordonnées et données personnelles. Tous les individus sont concernés un jour par l’élaboration de fichier personnel. Un fichier doit être définit clairement des objectifs et se limite aux informations qui correspondent à des finalité légales . Ses missions: · Aide aux entreprises et usagers à la création de fichiers · Protection de la liberté et intégrité individuelles ainsi que de la confidentialité envers des données personnelles · Contrôle de la sécurité des fichiers

NOS DROITS ET LIBERTES SONT-ILS MENACES PAR LES RESEAUX SOCIAUX (& PAR LA MULTIPLICATION DES DONNEES NUMERIQUES) ? Des solutions à attendre des lois ? Aucune loi relative à l'utilisation des réseaux sociaux n'existe à ce jour. En revanche, chaque réseau social est dirigé par ses règles, comme le montre cet article extrait de lemonde.fr du 06/06/12 : « La limite d'âge à 13 ans n'a pas été fixée arbitrairement par Facebook : elle découle de la loi américaine. » La loi informatique et

Droit de l'informatique en France On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l'informatique dans un grand nombre d'activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications

cellule juridique La cellule juridique placée sous la direction du DG est pour le moment modeste mais a un cahier des charges précis : – rôle de conseil juridique auprès du chef d’entreprise, auprès des opérationnels des autres services (vente, personnel), notamment quand il y a des litiges ; – implication dans les rapports contractuels de l’entreprise avec ses partenaires (fournisseurs et clients), prévention et suivi des contentieux ; – étude juridique de certains dossiers transversaux et traitement

données personnelles, les entreprises concernées ont diverses obligations à respecter. En effet, le traitement d’une banque de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres car il concerne le domaine de la vie privée des individus fichés et le risque de porter atteinte à leur liberté est toujours possible. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractères personnels encadre