Droit personnel

matières 1. Introduction 2. Inscription 2.1. Comment s’inscrire ? 2.2. Les conditions d’utilisation 3. Le respect de la vie privée 3.1. Les règles de Facebook 3.2. Le cadre législatif relatif à la protection des données à caractère personnel 3.2.1. Les sources internationales et européennes 3.2.2. Les sources belges 3.3. Le cas de Facebook 3.4. Protection des mineurs sur Facebook 3.5. Astuces pour protéger ses données 3.5.1. Profil 3.5.2. Recherche

harcèlement sexuel ou moral ; l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans les établissements d’au moins 50 salariés dépourvus de CHSCT, les délégués du personnel assument les missions dévolues au comité. Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux

licenciement. La condition de désignation d’un délégué syndical Pour être désigné délégué syndical dans l’entreprise le salarié doit : être âgé de 18ans minimum, travailler dans l’entreprise depuis au moins 1an et jouir pleinement de ses droits civiques. La désignation d’un délégué syndical est possible dans une entreprise ou un établissement dont l’effectif est de 50 salariés (ou plus). Elle dépend de la taille de l’entreprise : - De 50 à 999 salariés : 1 délégué,
   

offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulierement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi chatel – LCEN – code de la consommation) que le droit communautaire (directives-règlements).  Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I) La protection du cybercontractant : l’obligation

Pas toujours facile d'évaluer la diversité en entreprise quand la loi interdit les données sur l'origine, la couleur de peau ou l'orientation sexuelle. La Cnil et le Défenseur des droits viennent en aide aux employeurs. Difficile pour les entreprises de promouvoir l'égalité professionnelle alors que le recueil de données sur leurs salariés fait l'objet d'une étroite surveillance... quand il n'est pas tout simplement interdit. Comment savoir si les candidats d'origine étrangère sont discriminés

Carrières et des Compétences, Monsieur Roger . | |Les élections professionnelles (Délégués du Personnel et Comité d’Etablissement) ont lieu tous les 4 ans sur le site afin d’élire les Délégués du | |Personnel et les représentants du Personnel au CE. | |Parmi les personnes travaillant sur le site, un certain nombre sont

confronté à un nouveau problème qui peut nuire à la bonne marche de son entreprise, à savoir l’utilisation abusive par les salariés d’internet à des fins privées. Comment l’employeur peut-il limiter l’utilisation abusive d’internet à des fins personnelles sans atteintes à la vie privée ? Le CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité administrative indépendante née de l’adoption de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

dire droit, d’ «ordonner des mesures d’instruction ou des mesures provisoires » qui n’auront pas « au principal, l’autorité de la chose jugée ». Les juridictions du fond pourront ainsi, à la demande des parties ordonner la communication d’informations, documents. Une particularité procédurale inhérente aux instances prud’homales permet aux délégués du personnel(mais également aux salariés après que la procédure ait été initiée par les délégués du personnel), dans le cadre de leur droit d’alerte

mis en valeur et exprimée par la répétition du pronom personnel "elle" : "elle n'avait", "elle contemplait", "elle arrêta", "elle s'oublia". Il s'agit aussi pour l'auteur de montrer le début de l'adultère avec l'expression "Ce regard droit semblait pénétrait en elle" qui semble avoir une connotation sexuelle ; dans cette phrase "ce regard droit" désigne Laurent, "semblait pénétrait" exprime l'allusion sexuelle et "elle" est le pronom personnel qui désigne Thérèse. II) Le portrait physique de Laurent

savais des documents stockés sur le réseau de votre au collège ou depuis chez vous à partir du site internet de votre établissement. Il est important que vous expliquiez quels fichiers vous sont accessibles : votre dossier personnel ... 1.1.2: Je peux choisir entre un espace personnel ou partagé pour sauvegarder un document. Vous savez enregistrer des documents dans l'emplacement adéquat selon son type comme par exemple dans le dossier de votre classe si c'est un document commun, ou encore dans