Droit personnel

Droit du travail loi 65/99 Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 1 Objectifs du Nouveau Code Doter le pays d ’un code moderne, attractif pour l’investisseur ; Réunir l’ensemble des textes dans un même document ; Etre conforme : aux dispositions prévues sur les droits de l ’homme et sur les droits et libertés constitutionnelles ; Aux conventions internationales du travail ratifiées par Maroc ; Mettre en place les conditions d ’amélioration de l ’environnement du travail ; Organiser

------------------------------------------------- Les institutions représentatives du personnel (IRP) La représentation du personnel de l’entreprise est dualiste car, à côté des DS, personnes désignées, on trouve des représentants élus au suffrage direct par les salariés : le DP et le CE, ainsi que d’autres institutions élues au suffrage indirect telles que le CHSCT (les membres du CE et les DP désignent les membres du CHSCT) ou encore le CCE (comité central d’entreprise). → Les élections

décent au sein de l’environnement professionnel de tous. C’est pour cette raison, que la convention n° 87 de 1948, l’une des huit conventions fondamentales de l’OIT, définie et établie le fonctionnement de la liberté syndicale et de la protection du droit syndical. La représentativité des syndicats est ensuite définie par la loi en 1950. Elle est alors déterminée d'après certains critères, notamment sur les effectifs, les cotisations, l’expérience, l’indépendance et l’attitude patriotique durant l’occupation

 Les conflits au travail et les délégués du personnel. Problématique : Quelles sont les missions du délégué du personnel ? Sommaire I/ Les conflits au travail a) Les conflits individuels b) Les conflits collectifs II/Les délégués du personnel a) Leurs missions b) Leurs moyens III/ Conclusion Document 1 Délégué du personnel, un rôle délicat Confrontés quotidiennement à des salariés en difficultés au travail, les délégués du personnel se trouvent depuis quelques années investis d'un

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS De plus en plus d’entreprises, par exemple les sociétés de dépannage ou de taxis, utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs employés. La Commission est saisie depuis ces derniers mois d’un nombre croissant de déclarations

Document 2 : Les moyens efficaces de protection des données personnelles restent encore à inventer Edition du 16/11/2009 - par Maryse Gros Chiffrement des données, tiers de confiance, filtrage, anonymisation... Les moyens de protection des données personnelles ont tous leurs limites. La recherche explore d'autres voies, comme le chiffrement par clé éphémère. Il existe bien des moyens pour protéger les données personnelles de l'internaute, mais ils ont leurs limites et dépendent beaucoup de

De plus, voici ma partie sur le II A 1er commentaire: Droits fondamentaux sont bafoués ? Et la vie privée ? Je voudrais te rappeler que l’un des principaux buts des hackers est malgré tout de protéger la vie privée et de lutter contre la société de fichage et de surveillance ! L’État, en étendant sans cesse la portée de ses dispositifs de fichage et de surveillance de la population, porte des atteintes toujours plus graves aux grands fondements de la démocratie. Ils sont

Nicolas de Caritat, marquis de Condorcet, né le 17 septembre 1743 à Ribemont et mort le 29 mars 1794 à Bourg-la-Reine, est un philosophe, mathématicien, et homme politique français, représentant des Lumières qui consacra sa vie au combat pour les droits de l´homme. En 1781 sous le pseudonyme de Docteur Schwartz, prétendu pasteur suisse, Condorcet publia à Neuchâtel des Réflexions sur l’Esclavage des nègres. Cet ouvrage, sous forme d’épître, dénonce la pratique de l'esclavage des noirs, pratique

l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux fonctions de délégués du personnel et qui est encore sous la protection de la loi. De ce fait, pour régler ce litige on peut avoir deux hypothèses :  Si l’entreprise a reçu une autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux postes de délégué du personnel  Si l’entreprise n’a pas reçu d’autorisation de l’inspecteur de travail. L’importance de ces deux hypothèses

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes Session : 2014 Spécialité de Bac Pro : Topographe Nom : Dossier à rendre au plus tard le : 22/04/2014 Prénom : Date de remise du dossier : 22/04/2014 Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention 1.1 L’entreprise