Droit personnel

Date de naissance 43. Données personnelles concernant les citoyens de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) dont vous dépendez. Cette rubrique ne doit être remplie que par les membres de la famille d'un ressortissant UE ou EEE. Nom Prénom(s) Date de naissance Nationalité Numéro de passeport Lien de parenté avec un ressortissant de l’UE ou l’EEE : 44. En connaissance de cause, j'accepte que les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le présent

(cryptographie[->6]). Dans le cas d'internet, l'obfuscation[->7] vient compléter cet arsenal. Article connexe : vie privée[->8]. Principes clés Article connexe : Données personnelles[->9]. Les défenseurs de la vie privée ont voulu que chaque citoyen : · puisse maîtriser qui détient des informations sur eux ainsi que le type d'information personnelle détenue · puisse maîtriser l'usage qui est fait de cette information, en particulier : · qu'il puisse éviter de se faire interpeller (par téléphone, par

unique du personnel La loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, a tenté de simplifier les structures de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés. En effet dans ces entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégation unique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions en droit subsistent

Cours Chapitre 6 : Le droit du travail négocié La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. La loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale » a modifié

Le recrutement et la gestion du personnel Lors du recrutement Dans le cadre d'un recrutement, les questions posées ne doivent servir qu'à évaluer la capacité du candidat à occuper l'emploi. Il est interdit de poser des questions sur la situation familiale du candidat, ses opinions politiques ou encore son appartenance syndicale. Qui peut avoir avoir accès aux données ? Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations d’un candidat.

réalise le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparer de ses droits ou de ses biens. (article). b) Effets du jugement d’ouverture On ouvre une phase liquidative. On désigne un liquidateur qui va prendre les choses en main. Le débiteur est dessaisi de plein droit : il ne peut plus gérer, ni vendre. Son activité est finie, on peut conserver un peu d’activité mais c’est temporaire. On licencie le personnel. Interdiction de payer des créances antérieures, tout est gelé, tout

 16D158 – Technologies pour l'Information et la Communication TRAVAIL OBLIGATOIRE N°2 Sujet : Régulièrement les questions relatives au caractère privé de certaines données, de l’anonymat, du droit à l’oubli, de l’effacement de certaines informations laissées par vous, ou d’autres sur les sites des réseaux sociaux, dans les messages’ ’tweetés’’, sur les blogs, dans les vidéos, … reviennent au premier plan de l’actualité. Internet, ce sont d’abord de gigantesques banques

les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants. 4 Seul le premier tour des élections est pris en compte, que le quorum soit, ou non, atteint ; si le quorum n’est pas atteint, ce premier tour doit donc être dépouillé, afin de

1) Droit a l info +opt- in Le droit à l'information Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles

étape 3 du B2i Les droits inscris dans la charte d'usage des TIC sont: D'être respecter par la communauté scolaire. S'exprimer collectivement par l'intermédiaire des délégués. Avoir le droit à un enseignement de qualité, dans un climat détendu et sécurisé. Les devoirs inscris dans la charte d'usage des TIC sont: De s'engager à respecter, à l’intérieur comme à l’extérieur, les personnels et les élèves de l'établissement, au respect mutuel entre adultes et élèves et élèves entre eux.