Droit personnel

à l’échelle de l’entreprise et du secteur a lieu une fois par an. Il est toutefois possible de prévoir, dans les conventions collectives, une périodicité autre pour le déroulement de la négociation Liberté syndicale et droits des salariés Article 9 L’atteinte aux droits et aux libertés syndicaux à l’intérieur de l’entreprise est interdite, comme est interdite toute atteinte à la liberté du travail aussi bien de l’employeur que des salariés appartenant à l’entreprise. De la même manière, est

Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 1 JORF 7 août 2004 La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception

La place grandissante de l’informatique dans toutes les sphères de notre société entraîne la production, le traitement et la dissémination d’un nombre croissant de données personnelles. Les menaces pesant sur les systèmes et réseaux d’information incluent la fraude informatique, le détournement de finalité, la captation frauduleuse, la perte de données, le vandalisme, ou encore les sinistres les plus fréquents, tels que l’incendie ou l’inondation. La loi «informatique et libertés» impose que les

communication L’émetteur d’un tract est présent dans son texte, qui doit être légalement signé. Il est important de préciser : — l’identité de l’émetteur et du groupe auquel il appartient : sigle, logo, nom, adresse ; — la visée du texte : défense d’un droit, d’un emploi, opposition à la fermeture d’une école, demande de changement d’horaire, etc. Il est également important de préciser le point de vue selon lequel on écrit. 2. Le contenu L’auteur d’un tract s’implique. le tract est donc subjectif, mais

but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté syndicale a. Définition et rôle des syndicats de salariés UN SYNDICAT: est un groupement de personnes qui à pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuel de ses membres. Ses interventions peuvent être : L’organisation de grèves et de manifestations Présentation de revendications au pouvoir public Signature d’accords avec

de ces dispositifs de contrôle. Néanmoins, toutes ces applications de contrôle qui contiennent un grand nombre de données personnelles, telles que la collecte et le traitement, qui sont strictement encadrés par la loi informatique et les libertés. Il est de droit pour l’employeur de surveiller ses salariés s’il le désire à condition, qu’il respecte leurs droits. Ces droits à respecter sont régies dans le code du travail par le biais de trois articles liant ainsi l’employeur à l’employé quant à

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 1. Concepts relatifs à la Netiquette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 2. Concepts relatifs aux droits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 3. Concepts relatifs à la CNIL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 partie III. Utiliser

données à caractère personnel, la liberté individuelle de chacun et pour le maintient de l’ordre public, en droit français, en 1978 a eu lieu la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles. En 2004, la loi du 6 aout transpose d’une part la directive européenne de 1995 concernant la protection des personnes physiques suite à un traitement informatique de données personnels et d’autre part

par les salariés -Indiquer les mesures à la disposition des employeurs pour surveiller cette utilisation - Analyser le temps passé des employés sur internet durant les heures de travail Problématiques : A – t-on le droit à l’utilisation d’internet au travail à titre personnel ? * RESSOURCES DOCUMENTAIRES | Document 1 : ------------------------------------------------- . L'étude : chiffres et enjeux L'enquête réalisée par l'éditeur de logiciels Olfeo, intitulée "la réalité de

Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronée. Les Participants ne peuvent gagner qu’une fois. Chaque Participant ne peut gagner qu’une fois. Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs ou modalités de participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Jeu toute personne