Droit Positif

Le fait juridique Il s’agit d’effet de droit qui ne sont pas le résultat d’acte de volonté. Le fait juridique peut être volontaire, mais il est caractérisé par ce que l’effet de droit n’est jamais le produit de la volonté. On en distingue 2 : les faits juridiques involontaires et volontaires. Faits juridiques involontaires : ce sont ceux où ils n’existe aucune manif de volonté et où les effets de droit se produisent quand même. Ex : un accident. Faits juridiques volontaires : volonté évidente

Dissertation Juridique : Droit et régulation des comportements sociaux Le droit, vu au sens d’un ensemble de règles qui organisent la vie sociale, est une notion omniprésente dans notre société et qui devient incontournable de côtoyer dans notre vie quotidienne. Il désigne une véritable nécessité de la vie en société, perçu parfois comme un art de résoudre les conflits entre les Hommes. De ce fait d’autres notions coexistent, bien plus complexes que le simple fait de représenter l’ensemble

elle pouvait faire l’objet d’un recours contentieux. Si au contraire, elle ne modifiait pas l’état du droit, elle ne pouvait pas recevoir la qualité d’actes faisant grief. Il s’agissait donc pour le juge d’examiner le bien-fondé de la requête avant de conclure à sa recevabilité. Un problème se pose très vite : une circulaire qui se contente de reproduire les dispositions d’un texte ne crée pas de droit, n’ajoute rien et ne modifie donc pas l’ordonnancement juridique. Ce type de circulaires ne pouvait

------------------------------------------------- Introduction critique à la pensée juridique contemporaine Résumé : Chap. 2 : Etat des lieux Càd occasion de vérifier en droit positif les hypothèses formulées dans l’introduction et mettre en œuvre la méthode développée au 1e chapitre. Problématique européenne qui est sui generis car la doctrine classique n’a pas les mots pour la définir. On va essayer de montrer que cette construction sui generis répond à un modèle nouveau. * 4e

valeur d’une norme supérieure. Pour Kelsen, on regarde le droit positif et il se suffit à lui-même. Cette vision est opposée au courant jus naturaliste, les normes peuvent être considérées comme norme quand elles obéissent au droit naturel. Une norme inférieure ne peut ni abroger ni déroger à la norme supérieure. Ce rangement pyramidale nous vient d’Hans Kelsen (fin 19e s début 20e ). Kelsen théorise ces normes. Kelsen à une vision d’un droit épuré. La pyramide est un outil nécessaire pour évaluer

INTRODUCTION AU DROIT INTRO: quesque le droit ? A) théme de philo (juste ou équitable) droit= phénomène social dc régle ex: port de la ceinture en voiture si on ne la porte pas non respect = amande décision de justice -> personne aillant le droit d'exercé l'autorité "de décrété et de juger". qui représente une autorité de droit un juge I/ objet d'analyse: analyser les normes le droit doit étre classer en science ou en art ? ou peut étre les deux ? 1/ science

Introduction : Définition générale de la justice = cf.balance = équilibre, égalité. Donner à chacun ce qui lui revient en droit (que cette chose lui ait été enlevée injustement ou qu'elle lui soit dûe). Ne faire du tort à personne. Domaine : échange des biens et répartition des charges au sein d'une société. Pourquoi le besoin de justice? Si on a ce besoin, c'est parce qu'il y a rareté des biens disponibles, et des inégalités physiques, psychologiques, etc., entre les hommes. Nous en avons

l’entreprise Stragrue. Eléments de droit positif 2) Un contrat est un outil juridique et est le résultat d’un échange de consentement des co-contractants. Il permet la sécurité juridique des relations entre professionnels et traduit leur accord de volonté. Les conditions d’exécution d’un contrat sont : - Le consentement : Chaque parti doit décider de son engagement avec une volonté libre et éclairée - La capacité : C’est l’aptitude à acquérir des droits et à les mettre en œuvre par soi-même

seule prétention possible c'est la cassation de l'arrêt d'appel et pour cela le pourvoi doit énoncer des critiques de droit (le défaut, le manque de bases légales/ La violation de la loi). Devant les juges du fond, ce sont les demandes des parties et leur fondement. 5. Problème de droit : Il s’agit du problème juridique général qui se pose dans la décision. Le problème de droit n'apparait pas explicitement dans les arrêts ou jugements. Il faut se demander à quelle question doit répondre les juges

portée et de sens qu’au sein des ministères ou des services déconcentrés, on pressent que leur influence peut être très importante dans l’exercice de l’action administrative. Ainsi, en quoi les circulaires permettent-elles d’aborder la complexité du droit administratif et d’assurer l’intelligibilité de l’action administrative ? Malgré une absence de statut légal n’ont-elles pas un poids conséquent de par leur fonction d’information sur une orientation politique, une activité du service public ou encore