Droit Positif

utilisée pendant une période de temps étendue, extensive. Un courant doctrinal justifie cela, c’est le positivisme sociologique. Si le besoin de la société n’est plus adaptable par la loi, cette dernière devient non-applicable. Cependant, en droit positif, l’abrogation par désuétude n’est pas possible. 2. L’application de la loi dans l’espace Une question de territorialité de la loi se présente. Celle-ci n’est pourtant pas posée lorsque la situation juridique envisagée est intégralement rattachée

 La justice et le droit (la politique) Si la morale nous dit ce que nous devons faire (le devoir), le droit définit ce qu'il nous est permis de faire. La justice est souvent considérée comme la principale vertu morale : la justice est la source des autres vertus et la condition de leur exercice harmonieux car elle renferme tout ce que l'on doit à soi-même et aux autres. Pour autant droit et justice coïncident-ils exactement ? Il y a bien des cas où la réponse est négative : que penser

d'évaluer moralement les actes (conscience morale). La justice et le droit se disent chacun en deux sens : le sens institutionnel (comme réalités effectives) et le sens moral (comme valeurs idéales). 1) Au sens institutionnel, la justice est dite positive. Elle désigne le respect du droit établi ainsi que le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire (juges, tribunaux, police) veille au respect du droit. Dans un État de droit, il y a en effet une séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif

l’Etat français doit respecter : l’obligation de rejeter la demande d’extradition d’un individu alors que celle-ci repose sur un motif politique. Au regard de la solution du CE, il faut se demander quelle est l’incidence du PFRLR édicté sur le droit positif français et notamment sur la question du juge compétent pour dégager les PFRLR et sur la hiérarchie des normes. La détermination d’un PFRLR par le juge administratif est en effet exceptionnelle (I) et la légitimité de celui-ci pourrait être

Unité U3.1 : Économie et Droit « PARTIE JURIDIQUE» METHODOLOGIE ET THEMES DE COURS BTS Assistant de Manager Lycée St Just – LYON Cours de V. FREZET - MULLER U3.1 : Partie juridique BTS Assistant de Manager V. FREZET-MULLER SOMMAIRE S OMMAIRE ................................ ................................ ................................ ............. 1 I NTRODUCTION : P RESENTATION DU CADRE IN STITUTIONNEL ET PEDA GOGIQUE ........................ 2 PREMIERE ANNEE

Histoire du droit. L' Europe du droit, entre science et pouvoir. Michel Villey: " Ainsi la vérité n'est pas quelque chose que l'on possède, et sur quoi l'on soit en état de revendiquer des droits d'auteur; c'est le bien commun et qui n'est ni à Platon, ni à saint Thomas, ni à Kant. D'autres l'ont connu avant nous il y a fort longtemps et personne ne la usucapée ni fait sienne comme la production de son travail propre. Elle n'est pas quelque chose que l'on acquiert et que l'on détienne; elle

LA JUSTICE ET LE DROIT Paul Ricoeur faisait remarquer que le sens de la justice (et peut-être d’abord de l’injustice) est enraciné dans notre expérience d’enfant : tous, nous nous sommes indignés, étant enfants, devant des rétributions disproportionnées de la part des adultes ( éloges, punitions ), devant des promesses trahies, des partages inégaux ( le gâteau inégalement partagé entre frères et sœurs. L’idée de juste, pour l’adulte, poursuit-il, se manifeste à 3 points de vue différents :

La fiche d'arrêt (ou de jurisprudence) : Elle comprend 5 éléments : les faits la procédure les prétentions des parties le problème de droit la solution Les faits :
    Il s'agit de relever, dans l'ordre chronologique et de manière succincte mais précise, les faits qui ont donné lieu au litige. Il n'est utile que de relever les faits intéressants à la résolution du litige. La procédure :
    Il s'agit de relever toutes les étapes judiciaires de l'affaire : qui saisit telle juridiction

MÊME DE CE NUMÉRO, 19 O L I V I E R B E A U D 20 leur instabilité) et une autre tendance privilégiant l’autorité par rapport à la liberté (on songe ici au bonapartisme). Toutefois, un tel constat dissimule mal un jugement de valeur, positif, sur la V e République dont la continuité serait un gage de sa viabilité et de sa robustesse. « Vaille que vaille, écrit Guy Carcassonne, la V e République garantit l’essentiel. Heureusement qu’elle est assez solide et efficace pour n’avoir pas suivi

simplement d’un non-respect des obligations et interdictions de chacun, ordonnées par les différents textes qui régulent notre vie de tous les jours. De ce fait, une ordonnance a été mise en place le 2 février 1945 afin d’instaurer les fondements du droit pénal applicables aux jeunes délinquants. Elle a bien sûr été actualisée de nombreuses fois depuis, pour l’adapter aux évolutions de la société. Seulement, ces modifications conduisent parfois à un manque de clarté rendant l’outil judiciaire peu performant