Droit Positif

I - LES TERMES DU SUJET A - JUSTE / INJUSTE Du latin "jus" = ce qui dit le droit. La notion de justice désigne à la fois une valeur morale et une institution. Le juste, c'est ce qui est légitime ou ce qui est légal. Cette notion est étroitement liée à la figure de la loi qui peut correspondre soit à la norme divine, naturelle, soit aux règles édictées dans une société donnée (le droit positif). B - CONVENTION Une convention désigne un pacte, un accord entre individus. En tant que

référé législatif. Phénomène d'internationalisation, alors le juge va faire un contrôle de la loi. Renvoi préjudiciel: quand on est pas sûr du sens d'un texte alors on renvoie devant la CJCE qui donne un avis non coercitif Droit comparé: la Common Law Juge création du droit Interprétation Fonction supplétive Adaptation de la loi à l'évolution de la société Nécessité d'une motivation. Contrôle de conventionalité. ==> les traités s'intègrent dans notre ordre interne et se trouvent appliqués par le

relations constantes qui existent entre des phénomènes observés » (A. COMTE). 5. Loi naturelle : a) Prescription du droit naturel. b) Loi de la nature. Demande d'échange de corrigé de Rousseau Marine (marine3634@hotmail.fr). Sujet déposé : Nul n'est censé ignoré la loi INTRODUCTION : - « Nul n'est censé ignorer la loi » (nemo legem ignorare censetur) est un précepte du droit romain que la pensée juridique et politique moderne admet toujours comme l'un de ses principes les plus incontestables

tel point que la question de leur unification est souvent posée1. Mais si cette unification est admise dans certains domaines gouvernés par des lois récentes (accidents de la circulation, produits défectueux), elle est encore loin d’être de droit positif d’une façon générale. Aussi faut-il éviter le chevauchement des deux régimes : c’est ce que fait le principe dit du non-cumul des deux ordres de responsabilité, qui signifie simplement qu’entre cocontractants, seul est applicable le régime

ne correspond à la loi, une commission ad hoc peut être constituée. Un rapporteur sera nommé, il sera chargé de rédiger un rapport explicatif, de représenter et défendre le texte en séance publique. La commission dispose d’un droit d’amendement, c’est-à-dire le droit de proposer de supprimer, de modifier, de compléter tout ou partie du texte en discussion. La commission aura alors à voter le texte, ce qui conclura la fin des travaux de la commission. Depuis la réforme constitutionnelle du 23

dans le droit positif français à aussi ses limites (II). I/Autonomie de la volonté Cette théorie s’inspire des travaux philosophiques de Kant et Rousseau et malgré la méfiance des juristes envers la philosophie elle pose des fondements du droit des contrats (A) et ne peut être dissocié de l’objet du contrat (B) dans le code civil. A/Fondement du droit des contrats L’autonomie de la volonté induit que la volonté seule suffit à former le contrat et que tous sujet de droit qui désire

Le droit musulman et les marches financiers La chari’a qui n’est autre que la loi islamique qui interdit toute transaction qui pourrait donner lieu à un intérêt (riba) ou qui fait recours à la spéculation (gharar) ou au hasard (maysir). Le gharar peut être défini comme ayant un caractère hasardeux et incertain alors que le maysir désigne toute forme de contrat dans lequel les droits ou obligations des parties dépendent d’un élément aléatoire. Cette interdiction est donc à la base de la différence

Pascal reprend en effet à son compte la thèse de saint Augustin selon laquelle seule la foi permet l'accès à la connaissance de la vraie justice (justitia), privés de cette seule connaissance, les groupes humains ne possèdent que des « sortes de droits » que Pascal appelle « folies ». C'est ainsi à l'aune de ce critère de la véritable justice que l'auteur étudie les lois positives. • Un désordre généralisé : l'absence de "véritable justice" L'analyse pascalienne s'apparente à une véritable entreprise

d’intérêt général… ➢ CE, 7 avril 1916, Astruc ➢ TC, 19 décembre 1988, Ville de Cannes c/ Ponce ➢ CE, 21 juin 2000, SARL La Plage chez Joseph La notion d’intérêt général est centrale dans l’identification d’un service public pourtant le droit positif ne lui attache aucune définition. Seule la JP ou la loi, en qualifiant certaines activités de mission d’intérêt général, permettent d’en déduire ce que recouvre cette expression. Cette absence de définition a une vocation : celle de ne pas enfermer

République alors que les institutions territoriales sont compétentes que sur une partie du territoire. I. Distinction entre institutions politiques et administratives. Enfin il faut distinguer institutions politiques et administratives car les droits qui s'y rattachent sont différents : il y a deux conceptions en doctrine. La première est celle de ceux qui réservent la notion de politique aux autorités élues et la logique de cet auteur est que si une autorité est élue elle tient sa légitimité