Droit Public S4

hiérarchie 1.2. L'autonomie, la participation, la hierarchie Le fédéralisme est un principe juridique qui est garanti par: − recours de droit public − réclamation de droit public Le recours de droit public et un recours individuel. Le citoyen invoque le fédéralisme: force dérogatoire du droit fédéral: droit constitutionnel spécifique, justiciable. Les collectivités opposent la réclamation contre d'autres collectivités (état, canton) et peuvent invoquer le fédéralisme. 1.2.1. Les Cantons organes

Droit du travail Le 5 septembre 2012 > Consulter le Code du travail sur Légifrance PLAN Chapitre 1 : Les sources du droit Chapitre 2 : La juridiction prudhommale, pas besoin d’avocat pour se présenter au conseil des prudhomme ex : pas de lettre de licenciement ou pas de lettre de Pôle Emploi > on peut saisir les Prudhommes. Il n’y a pas besoin de faire des dépenses de frais d’avocat. On peut gagner des procès en soulevant des vices de procédures. INTRODUCTION Le droit du

demander dans quelle mesure on peut rattacher ces finances publiques à l’économie publique. C’est le terme « publique » qui pose les problèmes. Est-ce que l’économie publique doit se résumer à l’économie de l’Etat ? On peut aussi rattacher au terme public la notion collective. On peut aborder l’économie publique en faisant des statistiques et en tirant les conclusions pour aborder des théories, des principes généraux. On est dans une démarche inductive. On peut aussi choisir une méthode hypothético

services publics Lorsque l'on traite du Service Public, on le prend formellement au sens d'Administration et lorsqu'il s'agit des Services Publics, on suppose matériellement que ce sont les activités destinées à satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services publics au sens organique

Partie 1 : le domaine d'application et les source du droit administratif Titre 1 : La notion d'administration et la justice administratif Sous-titre 1 : la notion d'administration Deux signification selon que l'administration est prise au sens organique ou au sens matériel. Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes morale de droit publique. « Une simple collection de personne morale de droit publique » Au sens matériel, l'administration désigne une activité.

La distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit privé est importante pour les questions de compétence de l’ordre administratif ou judiciaire. Mais il peut parfois paraitre difficile de faire la différence. Il est donc nécessaire de pouvoir reconnaitre un contrat administratif par le biais de critères qui permettent de l’identifier. Ces critères sont peu nombreux mais très utiles. Afin de mieux cerner le sujet, il faut déjà comprendre les termes de critère, de contrat et d’administratif

liberté fondamentale. À cette inégalité en faveur du juge judiciaire, se sont greffés des reproches concernant la lenteur et l’efficacité des actions du juge administratif. Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut dans certains cas porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement excessifs de la justice. Des

sources de droit ------------------------------------------------- Section 1 : Notions générales Si pas de règles : loi de la jungle La morale = règles bien/mal Problème : la faire respecter La règle de droit corrobore la morale + sécuritté en faisant respecter les règles de morales. Droit ≠justice Droit= ensemble des règles qui vont permettre l’ordre, la sécurité et la paix. Définition de la règle de droit Notion de droit objectif/subjectif Sens objectif de la règle de droit : Règles

Un droit éminemment jurisprudentiel Le rôle important de la jurisprudence dans le droit administratif français La découverte des principes généraux du droit Un droit tout de même largement légiféré Un droit légiféré de son origine à nos jours Un droit de plus en plus légiféré aujourd?hui Outre son autonomie par rapport au droit commun, le droit administratif se caractérise aussi par le fait qu'il n'est pas codifié. Les codes administratifs existants ne sont que de simples recueils de textes

de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. CHAPITRE I : NOTIONS ELEMANTAIRES SECTION 1 : Les éléments de la définition Paragraphe 1. - Un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement