Droit Pénal Douanier

Dissertation de Droit pénal - La définition extensive de l’application de la loi pénale française dans l’espace La loi pénale s’applique dans le temps et dans l’espace. Nous allons ici aborder le fait selon lequel la loi pénale française s’applique dans l’espace. L’espace se définit comme étant tout le territoire où la souveraineté nationale française existe. Une grande partie des questions relatives à l’application de la loi pénale dans l’espace trouvent leur réponse dans le Code pénal, néanmoins

DROIT 1er STG THEME : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ? CHAPITRE XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES

Relation. Information et droit des patients. Le secret médical : Le code de déontologie médicale précise le secret médical décret 95 – 100 septembre 1995. « Le secret médical s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » Cadre juridique : La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et précise cette obligation et son champ d’application : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé … a droit au respect de sa vie privée

CHAPITRE 1 : la responsabilité civile et pénale Qu’est-ce que pour vous être responsable ? - C’est assumer les conséquences de ses faits ou de ses actes. - C’est avoir des responsabilités, donner des ordres, c’est-à-dire pouvoir décider librement. Quels liens pouvez-vous faire entre ces deux points ? Ils semblent s’opposer mais en réalité ils sont liés logiquement car c’est parce qu’on est libre que l’on doit répondre de ses comportements. I) D’où vient la responsabilité ? Doc 1 : du latin

partie une machine à exécuter : La guillotine qui selon lui, assurerait une mort immédiate et moins douloureuse que les autres supplices. L'assemblée Constituante décrète alors que « tout condamné à mort aura la tête tranchée » (Article 3 du Code Pénal de 1791) et demande à Antoine Louis de mettre au point la machine à exécuter. Cette machine, qui existait depuis bien avant le XVIème siècle et qui était à l'époque utilisée en écosse, dans le midi en France ou en Italie par exemple fut donc adaptée

sanction de la déviance est en premier lieu le regard désapprobateur porté sur le déviant. Toute déviance n'implique pas une sanction pénale ou physique. Si la norme du groupe social est le port de la cravate et des cheveux courts, le "look punk" constitue une déviance qui suscite l'étonnement ou la réprobation des individus conformistes mais pas de sanction pénale ou physique. [...] Seules les plus graves des déviances, celles qui consistent dans la violation des règles que les sociétés ont pris

Le droit des mineurs apparaît comme un droit nouveau même si la distinction entre l’adulte et l’enfant connaît une longue histoire. Le droit pour les mineurs  fut traversé par trois grandes périodes : au concept d’atténuation des peines, succéda celui de discernement pour aboutir à l’éducabilité qui forme l’antichambre de notre droit des mineurs. Du droit romain jusqu’à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature ayant un régime marqué par l’atténuation du droit strict et

ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. » (code pénal, art. 441-1) « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à s’accorder une autorisation

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ministre peut voir sa responsabilité politique engagée (article 49 et 50). Le principe (général) est donc l’irresponsabilité politique du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007) A) Le système initial