Droit Pénal Sociétaire

Semestre : 2 ▪ Professeur : Hynd AYOUBI IDRISSI ▪ Année universitaire : 2008 / 2009 Chapitre introductif : Le droit pénal de fond constitue le droit pénal spécial. Le droit pénal de forme c’est la procédure pénale, elle permet d’étudier la compétence des tribunaux et les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction :

Dissertation: «Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen?» Selon M. Waline, les sanctions fiscales sont « des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ». En effet, malgré les efforts de la doctrine

infraction de droit commun et plus particulièrement une infraction visant à protéger la moralité des affaires. A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. Selon le code pénal , le faux consiste

13 sept.-10 Droit pénal Lire les acrticle 7a 14 de la charte canadienne pour la semaine prochaine. Principe qui sont aborder dans les arret, decision qui sont dans le receuil : important pour les lecture. Faux : l’accusé doit, pour etre acquité, prouver sont innonnence. Pour qu’une personne soit prouver coupable il faut que le juge ait des preuves Actus reus : la composante matériel de l’infraction, ex de meurtre, c due tuer quelque, il faut qu’il ait un e preuve matériel, il doit avoir

226 50.43.32.83 Fax : 226 50.43.32.82, Mail : renlac@renlac.org, Site : www.renlac.org, Tel. vert : 80 00 11 22 6ème édition des JNRC 1er - 9 décembre 2011 Support des conférences publiques Thème : « La répression disciplinaire et pénale de la corruption des agents publics au Burkina Faso » «…… Le Burkina Faso est assis sur une poudrière sociale dont la mèche est la corruption » INTRODUCTION « Jadis réputé pour son intégrité, la droiture morale et la modestie de

Les droits de la personnalité Droits de la personnalité : droits inhérents à la personne , pas appréciables en argent , protègent les caractéristiques physiques, morales, sociales de la personne. Se rattachent à conception philo de la personne. Ex : le droit au respect de la vie privée, à l’image, à la voix, au secret des correspondances, à la considération et à l’honneur, à la dignité, au respect des croyances, à l’inviolabilité du domicile , à la présomption d’innocence ( + droit au

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

DROIT PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE INTRODUCTION Le droit privé regroupe l'ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers entre eux, régler les litiges entre les particuliers (peuvent être des personnes physiques ou morales). Définition très sommaire du droit privé. Mais il y a donc une distinction entre le droit privé et le droit public, qui est l'ensemble des règles qui président à l'organisation de l'état, et au règlement des conflits entre

générale au droit Introduction : 1ère approche du phénomène juridique et de la notion de droit Le droit renvoi à un certains nombres de réalité. En effet, pour la plupart, le droit renvoi au droit pénal car c’est celui dont on entend le plus parler (celui qui sanctionne…). En réalité, le droit est beaucoup plus large : droit international, droit administratif, droit du travail etc. … Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Mais le droit et la loi sont différents car le droit est beaucoup

condition des Faut-il rappeler que sous le motif de la souveraineté des Etats, l’éventuelle application du Droit étranger par le juge interne n’est concevable qu’en matière de Droit privé. A côté de ces conditions générales, la définition ci-haut avancée du conflit de lois nous révèle un certain nombre de condit ions nécessaires à l’existence même de la notion.  Seules les règles de Droit privé peuvent faire l’objet de conflit : Les lois liées à la souveraineté de l’Etat ne peuvent en aucun cas