Droit Pénal Sociétaire

un délit pénal qui est passible d’un emprisonnement d’un mois à amende d’environ 153 millions d’euros. * Les délits de marchandage qui sanctionne toute opération à but lucratif de fourniture de main d´œuvre ayant pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu´elle concerne ou d´éluder l´application de la loi, de conventions ou d´accords collectifs de travail. Les entreprises responsables sont passibles de 150 000 euros d´amende. * La contrefaçon est une violation du droit d’auteur

Définition du droit C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports des individus entre eux ou avec la puissance publique. C’est le droit objectif. Le droit peut désigner l’ensemble des prérogatives individuelles reconnues à une personne qui est un sujet de droit et sanctionné e par le droit objectif. Ce sont les droits subjectifs. Exemple : droit de vote, droit de propriété Le droit positif : c’est l’ensemble des règles juridiques, i.e. droit objectif et droit subjectif,

Droit Pénal I. Les éléments constitutifs d’une infraction L’infraction suppose la réunion de 4 éléments : * Un élément légal * Un élément moral * Un élément matériel * Un élément injuste Pour toute infraction, ces 4 éléments doivent être réunis. S’il manque un de ces éléments, l’infraction n’est pas constituée. A noter, il peut arriver qu’une immunité légale fasse obstacle. (Immunité Présidentielle)Pendant l’exercice de son mandat par exemple il dispose de cette immunité

.Définition du Droit * Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) * Ensemble des avantages reconnues a certaines personnes (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de

CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE • 2010-2011 CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE Les débouchés de la filière • Métiers de la fonction publique des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, de la Ville de Paris et de la gestion administrative. • Métiers des secteurs judiciaire et juridique (secrétaire juridique, avocat, magistrat, greffier, juriste d'entreprise, conseiller juridique, notaire, clerc de notaire, huissier, clerc d'huissier,

demander si avant l’entrée en vigueur de cette loi il n’était pas possible de réprimer le phénomène. Pour rappel, il faut souligner que divers textes législatifs éparses permettent déjà de réprimer le mal. Ainsi dans le Recueil annoté des textes de droit pénal applicables en Afrique occidental généralement appelé « code Bouvenet » plusieurs dispositions prévoient et punissent certains actes répréhensibles s’apparentant à la corruption. Il s’agit par exemple des infractions des faux en écriture publique

responsabilité  1 2 1. La responsabilité pénale et la responsabilité civile La responsabilité d’une personne consiste en son obligation d’assumer les conséquences de ses agissements nuisibles. Mais toutes les situations ne font pas naître la même responsabilité. 1 A. Les différentes responsabilités La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l’ordre social. L’auteur de ce trouble commet une infraction que le droit pénal réprime. La responsabilité civile se

Droit Commercial – Notes de cou Généralités Le droit se divise en deux grandes familles qui se divisent elles-mêmes en différentes sections :  Droit privé (6): relations entre personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. o Droit civil Attention, celui-ci est différent du Code civil qui est un ensemble de textes repris du code Napoléon.1 Le droit civil reprend :  Droit des obligations (droit sur les contrats) : les règles sur le consentement (celui-ci ne peut être vicié), les conditions