Droit Regalien

religieux dans l’entreprise tant à partir des règles juridiques applicables qu’à partir des faits rapportés et analysés par différents observateurs. Il consacre la deuxième partie du document à des recommandations visant à faciliter l’accès aux règles de droit en vigueur et à promouvoir de bonnes pratiques s’appuyant sur l’implication des acteurs de l’entreprise. Le fait religieux dans l’entreprise Edith Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9, place

les officiers royaux imposent à travers tout le royaume et ce jusqu’à la Révolution. Il y a cependant des entraves à l’unité. Au début du XVIème siècle, les hommes du souverain font en sorte que les grands féodaux perdent l’essentiel de leurs droits régaliens. Ils exigent d’eux des soldats, lèvent des impôts, imposent la justice du prince… Toutefois, au début du règne de François Ier, le duc Charles de Bourbon (descendant de Saint Louis) était maître d’un territoire grand comme 12 départements. C’est

(deuxième moitié sur le Politique à lire) 13/01/2014 INTRODUCTION La Science politique même si elle est majoritairement enseignée dans les facultés de droit mais pas seulement (instituts d’études politiques aussi), ce n’est pas une discipline juridique, c’est une discipline qui a un objet, des méthodes, des finalités qui sont très différentes de celles du droit. Mais qu’est-ce que la Science politique ? Pour répondre, on va procéder en trois temps : les origines de la Science politique, la méthodologie

société et de l’Etat. Il est, en outre, considéré comme la « pierre angulaire du droit public français » et est « au cœur de la pensée politique et juridique française » (Réflexions sur l’intérêt général, Rapport public du Conseil d’Etat, 1999). Traditionnellement, l’intérêt général est défini comme étant l’expression d’une volonté générale supérieure aux intérêts particuliers. La prééminence de l’intérêt général, tant en droit administratif français que dans le fonctionnement même de la société, ne fait

la notion de SP C’est une activité d’interet générale ( critère fonctionnelle assuré ou controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation

LES ASPECTS GENERAUX DE LA FISCALITE L’impôt est ancien et remonte depuis l’antiquité. Déjà les pharaons utilisaient l’impôt comme moyen de couverture des dépenses de la Dynastie. L’empire romain y a eu recours. Les mercantilistes ont utilisé les droits de douane comme moyen privilégié de la mise en œuvre de leur politique économique. De même Jean Baptiste Colbert a utilisé l’impôt pour mettre en application sa politique industrielle et commerciale. Avec la naissance de l’Etat moderne, naquirent

conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

un déni de droit qui se créer, cela sollicite l’apparition d’un autre ordre juridictionnel. Cette volonté de préserver l’administration de tout contrôle crée une situation dangereuse pour les libertés. Progressivement, apparaît la théorie de la justice retenue, l’administration est son propre juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut rendre qu’un avis et c’est le chef du gouvernement qui prendra les décisions. TC -Blanco – 1873 : établie l’application d’un droit dérogatoire de droit commun en reconnaissant

LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL La notion de droit n’est pas définie par le droit. Elle recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. Cette activité est reconnue par des textes nationaux, européens ou internationaux, à travers des libertés et droits fondamentaux. Depuis 1791, la liberté du commerce et de l’industrie est reconnue par les décrets d’Allarde et la loi Le Chapelier. Cette

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des