Droit Regalien

juridique des EPIC .....................................................................................8 2.3. Les effets de la distinction ...................................................................................................9 2.3.1. Droit applicable et compétence juridictionnelle .................................................................... 9 2.3.2. Statut du personnel ...........................................................................................................

Droit civil 8/10 Chapitre 4 : Les sources du droit national I)Les sources légiférées -Les lois Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas. Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire. Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc

paix et il ne peut y avoir de confiance et de croissance économique sans société pacifiée. I. APPROCHE TERMINOLOGIQUE 1) La notion d’institutions Pour définir la notion d’institutions qui appartient aux champs disciplinaires du droit et de la science politique par extension, il faut évoquer un célèbre juriste français du nom de Maurice HAUVIOU. C’est à lui qu’on doit l’élaboration d’une théorie d’élaboration. HAUVIOU s’est intéressé à la philosophie, la sociologie, l’économie

nouvelle notion de service publique. Partisans de l'école du service public, Léon Duguit batît une théorie selon laquelle le service public devient la pierre angulaire du droit administratif qui agit au nom de l'intérêt général. Et c'est par l'arrêt Blanco ( TC. 8 février 1873), que le service public sera soumis aux règles du droit public. Dans l'arrêt bac d'eloka, le tribunal de conflit considère que «  les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la

Administration dispose en effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public – vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt -annonce du plan Séance 1 : Les lois du service public Instruments, moyens de mise en place d’action des fonctions de l’Etat : Duguit Les transformations du droit public, 1913 «  Toute activité dont l’accomplissement doit être assuré

II/ OBJECTION : le droit est inconnaissable C'est en disant le d qu'on le fait, il n'est pas le resultat d'une volonté humaine. Ce n'est pas ce quelqu'un veut, mais il se decouvre, il n'est pas non plus un regle de conduite quand un litige est porté devant un juge celui ci n'ordonne pas a l'une des parties un comportement, il attribut une chose a une personne (ex : on dit pas c'est mal de voler mais j'ordonne cette peine ). Dire le droit c'est répartir des choses entre des personnes, le d

La « mutualisation » étant une facilité de langage plus qu’une réalité juridique, elle est souvent utilisée pour désigner tous les cas autres que ceux relevant de la gestion unifiée, c’est-à-dire essentiellement les mises à disposition de plein droit, ascendantes ou descendantes. Par les modifications qu’elle apporte, la réforme territoriale oblige à clarifier une nouvelle fois ce terme. La mutualisation revêt désormais deux modalités principales : • La mise à disposition des services en

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme Licence en droit, 1er semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel DIISSERTATIION : DECENTRALIISATIION ET SSERTAT ON ECENTRAL SAT ON ET FEDERALIISME FEDERAL SME Objectifs : Maîtriser le formalisme de la dissertation juridique. Travailler