Droit social

Distinction avec la clause d’obligation de résidence La clause par laquelle l'employeur oblige le salarié à fixer son domicile au nouveau lieu de travail est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle porte atteinte au droit domicile. Dès lors, une telle clause n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé. Distinction

Choeur Universitaire de Picardie sous la direction de Flore Daussy « Luci care, luci belle » Wolfgang-Amadeus Mozart « Due pupille » Wolfgang-Amadeus Mozart « Più non si trovano fra mille amanti » Wolfgang-Amadeus Mozart Extraits des « 6 Nocturnes » « I'm dreaming of home » Philippe Rombi, « Ave Maria Guarani » Ennio Morricone, extrait de « Mission » « Gabriel's Oboe » Ennio Morricone, extrait de « Mission » Arrangement de Paulo Rowlands avec la participation de la classe de clarinette

5ans on rajoute un jour et demi) avec un maximum de 30 jours ouvrables. EXEMPLE : salarié travail depuis 7ans alors : CAP : 12 x 1,5 = 18 jrs Ancienneté : 1,5 jrs Donc au total : 18 + 1,5 = 19,5 Jours • Les enfants de moins de 18ans ont droit à un CAP de 2 jours ouvrable/ mois de travail effectif. EXEMPLE 2 : calculer pour un salarié : - Durée du CAP - Rémunération du CAP - La date de la reprise du travail Sachant que : - Ancienneté : 12ans - Salaire

dispositions du droit du travail. * Cette qualification permet aussi de conditionner la compétence du Conseil des Prud’hommes. * Lorsque la qualité de salarié est reconnue et attribuée cela entraîne l’affiliation au régime général de sécurité sociale. * Cela permet de distinguer les contrats de travail de droit privés qui relèvent du droit du travail, des contrats de travail de droit public. La grande majorité des agents publics sont des fonctionnaires qui relèvent du droit de la fonction

Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles

médical) le fait de refuser un emploi à une femme parce qu’elle est enceinte ou pourrait le devenir constitue une discrimination si la travailleuse effectue du travail de nuit : elle a le droit à un travail équivalent entre 06h00 et 20h00. Lorsque aucun travail équivalent ne peut lui être proposé, elle a droit à 80 % de son salaire Depuis le 4ème mois de la grossesse jusqu’à l’accouchement pour des activités essentiellement en position debout, 12 heures de repos quotidien et 10 minutes de pause supplémentaire

de son fait mais relève des conditions d'exercice de son activité. Les conséquences de cette décision sont importantes. La protection sociale de l'avocat salarié n'est pas la même que pour un collaborateur libéral : les obligations de paiement de diverses cotisations sociales et indemnités dues aux salariés, l'application directe des règles protectrices du droit du travail etc...pourraient, selon de nombreux auteurs de doctrine, entraîner un accroissement du nombre d'avocats salariés dans les prochaines

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.
Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance

collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république. Il faut distinguer le secteur privé du secteur public. En 2003, année de la réforme des retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans

payé et l’indemnité de préavis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’indemnité de licenciement, le salarié a le droit a une indemnité légale ou conventionnelle sauf en cas de licenciement pour faute grave et faute lourde. L’indemnité légale est prévue à l’article L 1234-9 du code du travail, le salarié doit justifié d’un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise pour avoir droit à cette indemnité depuis la loi du 25 juin 2008. En l’espèce, le salarié dispose de 12 ans et 6 mois d’ancienneté