Droit Sûreté Ohada

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

Privilèges des travailleurs .................................................. 95 et 96 Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble..............97 et 98 Section VI : Droits du conjoint ........................................................ 99 et 100 Section VII : Revendications ........................................................... 101 à 103 Section VIII : Droits du vendeur de meuble ......................................... 104 à 106 Section IX : Exécution des

Paragraphe 1- Objet de la prescription dans la vente 5 internationale de marchandises 5 Paragraphe 2- Portée de la prescription dans la vente 6 internationale de marchandises 6 Bibliographie 19 Introduction L’obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes et susceptible de faire naitre une créance si l’on se place du côté du créancier et une dette si l’on se place du côté du débiteur. Synthétiquement, les sources des obligations peuvent être classées en deux catégories

.................................................. 72 à 97 78 à 90 91 à 94 95 et 96 Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble ................ 97 et 98 Section VI : Droits du conjoint ........................................................ 99 et 100 Section VII : Revendications ........................................................... 101 à 103 Section VIII : Droits du vendeur de meuble ......................................... 104 à 106 Section IX : Exécution des

SECTION : 4 LES GARANTIES EXIGES PAR IMF 1. Les suretés réelles ✓ L’hypothèque ✓ Le gage ✓ Le nantissement ✓ Autres types de nantissement 2. Les suretés personnelles 3. La formalisation des garanties SECTION :

intéressés à mon travail et m’ont soutenu D E D I C A C E A mes grands-pères Birame DIOP ET El Hadj Ousmane NDIEGUENE SOMMAIRE INTRODUCTION  : Chapitre I – La fonction administrative du Juge-commissaire Section I – Le droit à la communication §1 – Les informations reçues par le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

le secteur bancaire Page 18 Intégration économique des pays d’Afrique de l’Ouest Des banques dédiées à certains secteurs (financement du logement) et à l’octroi de crédits à des catégories d’emprunteurs ne présentant pas les garanties et sûretés requises Le crédit mutuel Les fonds de pension et sociétés d’assurance UNE INTEGRATION FINANCIERE INCOMPLETE Les avantages liés à la monnaie unique, à une réglementation commune et à une autorité de supervision commune ne sont pas complètement exploités

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

INTRODUCTION GENERALE Dans le souci d’harmoniser le droit comptable dans les Etats de l’UEMOA et dans une perspective d’ intégration économique les Etats de l’union ont jugés important d’établir des règles communes de tenue, de contrôle ,de collecte et de publicité des informations financières issues des comptes personnels consolidés, combinés des entreprise de cet espace communautaire . Les décideurs de l’UEMOA, reconnaissent donc le rôle important que doit jouer la comptabilité dans