Droit Sûreté Ohada

principal le Fonds de la CEDEAO, dédié au financement du développement dans la sous région. Un accord de siège fut signé avec le gouvernement de la République Togolaise en 1985, attribuant à ECOBANK le statut d’organisation internationale jouissant des droits et privilèges nécessaires lui permettant d’exercer en tant qu’institution financière régionale, avec un statut de non-résident. ECOBANK venant du terme «ECOWAS’BANK» qui veut dire banque de la CEDEAO démarra ses activités avec sa première filiale

reconnaissance. A tous et à chacun, MERCI DU FOND DU CŒUR Emmanuel CHOUMESSI ii iii Liste des abréviations PME : Petite et Moyenne Entreprise SPG : Surplus de Productivité Globale SARL : Société A Responsabilité Limité OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires GDC : Générale de Distribution du Cameroun SODIC : Société de Distribution du Centre MSTCF : Maîtrise en Sciences et Techniques Comptables et Financières § : Paragraphe EVA : Economic Value Added MVA : Market

une multitude d’entreprises malades. » 1 La disparition d’une entreprise est un phénomène aussi naturel que le décès d’une personne physique. Mais le droit doit s’efforcer d’en atténuer les conséquences. Il est hélas assez habituel qu’une entreprise traverse des crises. Selon la gravité de celles-ci, diverses mesures doivent être envisagées. Le droit des entreprises en difficulté a quatre objectifs qui sont : prévenir les difficultés, opérer le redressement des entreprises en situation compromise

déterminée cas par cas par l'acheteur. Cependant sont généralement audités : la situation fiscale, la situation sociale, la situation juridique, la situation comptable et financière, la conformité de la situation de l'entreprise au regard du droit de l'environnement, les droits et propriétés dont elle dispose (brevets, marques, logiciels, noms, technologie...). Faly Diallo 2 Pourquoi réaliser un audit d’acquisition • Les opérations de fusions-acquisitions sont d'une extrême complexité du fait du

ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande de dommages - intérêts aux motifs qu’elle ne justifie pas avoir subi un préjudice matériel ou moral ; alors que selon le pourvoi, dans une motivation précédente, les mêmes juges, pour faire droit à sa demande de divorce avaient retenu qu’il transparaît de ses allégations qu’elle éprouve de vives souffrances physiques et morales du fait des agissements de son mari qu’il y a donc une contradiction entre ces deux motifs ; que l’arrêt mérite

(237) 22 21 67 45 15ème année N° 23 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Journal Officiel S O M M A I R E OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Pages Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 21 22 23 24 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre du

personne ou bien encore prend un engagement vis-à-vis de cette personne. De ce fait le crédit doit être entendu au sens large. Dans le monde des affaires, les entreprises recourent souvent au crédit et notamment pour des besoins de trésorerie. Le Droit distingue deux grands types de crédit aux entreprises : les contrats de crédit sans mobilisations de créance et les crédits avec mobilisation de créance. La mobilisation de créance est l'opération par laquelle une entreprise transfert en propriété

DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. Droit du Financement de l’Entreprise Lors de sa création puis au cours de son développement, l’entreprise, au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances et utiliser au mieux les moyens dont elle dispose. Pour exercer son activité, l’entreprise doit d’abord engager des dépenses avant de percevoir des recettes : réalisation