Droit Sûreté Ohada

comporte des règles d’une grande complexité. A titre d’exemple, le système de l’Impôt sur le Revenu (IR), avec ses droits proportionnels et progressifs, combinés aux différents abattements et déductions applicables selon la catégorie de revenu concernée, est difficilement compréhensible. Cette situation n’est pas pour favoriser la promotion du consentement à l’impôt. En matière de droit d’enregistrement, le style de rédaction jusque-là utilisé fait du live III le compartiment le moins accessible du

DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de timbre et d'enregistrement, l'impôt sur le

Cours : Droit international privé Auteur : Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, avec la collaboration d'Isabelle RUEDA Leçon n° 1 : Domaine et méthode du droit international privé La définition de l'objet, qu'il s'agisse de l'objet d'un cours comme de celui d'un contrat, est toujours l'étape la plus délicate, et qui requiert le plus de temps. Une longue introduction lui sera donc consacrée. Nous adopterons trois approches successives pour appréhender la matière : • une première approche - relativement

pour créer un climat favorable aux investissements. L’élaboration d’un Code de Commerce moderne adapté au COMESA est une nécessité. C’est assurément un facteur d’attraction des investisseurs et d’internationalisation du système productif. Droit du travail. Ce droit djiboutien repose, pour l’essentiel, sur le Code du travail d’OutreMer de 1952. Ce Code est obsolète, inadapté aux exigences de la mondialisation. Une action de réforme a été entreprise avec des objectifs de libéralisation et de souplesse

propres. Il convient par ailleurs de mentionner la révision de certains actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, le Conseil des Ministres de cette organisation a adopté, le 15 décembre 2010 à Lomé, de nouveaux actes uniformes portant sur le droit commercial général et organisation des sûretés. 22 Rapport Annuel de la Commission Bancaire - 2010 EVOLUTION DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE ENCADRE N°2 : SUIVI DE LA MISE EN

(CER) et tous ceux qui ont accordé un appui inestimable qui a permis à l’équipe de la Commission de réaliser le présent document Coordonateur: Islam Swaleh E-mail: i_swaleh@yahoo.com 5 ACRONYMES ET ABREVIATIONS CADHP : Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples AEC : Communauté Economique Africaine BAD : Banque Africaine de Développement UMA/AMU : Union du Maghreb Arabe AAPS : Architecture Africaine de la Paix et de la Sécurité AAC : Agence Africaine d’Assurance Commerciale AVAL

d’intervention, et à la préparation et la mise en œuvre d’au moins 5 plans d’utilisation et de gestion des terres au niveau communal à la fin du projet. Il appuiera les commissions existantes et les ministères concernés dans l’optique de reconnaître les droits coutumiers sur la gestion des terres et promouvoir leur implication dans le processus d’utilisation et de tenure des terres. Rédigé par : Edition du Page 20 sur 244 PNDP Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Financières

et la remise à niveau des pays de l’Est. Un pilier institutionnel : formuler le modèle européen de l’économie de marché L’Union Européenne doit également être en mesure d’édicter ses propres normes (propriété intellectuelle (brevet européen), droit des affaires, normes sociales, environnementales, bioéthiques…). L’élaboration d’une doctrine en matière de propriété intellectuelle est certainement la plus urgente. La réalisation de ces normes européennes passe par une plus forte convergence