Droit Traitement Des Difficultés Des Entreprises

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION SESSION 2009 CORRIGÉ ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3 CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/7 à 7/7. B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2009 CORRIGÉ Page 1/7 PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) • Les faits : (1 point)

Le droit de l'entreprise comporte les règles concernant la création et le développement de l'entreprise. Dans le droit français , le cadre juridique est passé d'une économie administrée à une économie de marché, marquée par la liberté du commerce et de l'industrie. Les entreprises doivent respecter le droit de la concurrence, se faire une concurrence loyale et de façon générale respecter le droit du marché. Le contexte général est celui d'une mondialisation, avec un développement du commerce international

 Rapport Sujet : le droit pénale des affaires ANNEE UNIVERSITAIRE : 2012/2013 Les infractions de droit commun applicables au Droit pénal des Affaires. 1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol

victimes des recours possibles dans la défence de leurs droits fondamentaux. 1. Les réalités de la discrimination raciale à l’embauche a) Définitions1 → De la discrimination : « Il y a lieu d'entendre par 'discrimination' toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les

chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens (les articles de 556 à 569), ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de s’immiscer dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés, et sanctionner certains chefs d’entreprise malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des

INTRODUCTION Les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises sont d’origines multiples, elles peuvent être conjoncturelle, sectorielles ou interne à l’entreprise. S’agissant des causes internes à l’entreprise; toutes les études confirment deux constatations:D’une part,la donnée fondamentale des défaillance d’entreprise réside dans leur vulnérabilité financière liée à la sous capitalisation et l’insuffisance de fonds propre,d’autre part ces défaillances sont généralement prévisibles

la France a favorisé le développement d’un droit à l’insertion et notamment via le RMI et les structures d’insertion par l’économie. Elle regroupe un ensemble de dispositifs destinés à favoriser le retour à l’emploi d’un public fragilisé ou marginalisé. Constitution de 1946 : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». 1958 : Création de l’assurance chômage pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement. 1967 : Création

l’éducation des enfants g- Délinquances h- Drogues III Les solutions et les mesures mise en place pour lutter contre le problème du chômage 1) Qui abuse et pourquoi ? 2) L'article 79 Prépare les exclusions ! 3) Les traitements mis en place a) traitement économique b) traitement social 4) Qu’elles sont ces solutions 5) En détail 1) offre d’emplois b)-la demande d'emploi IV Coûts sociaux du chômage. 1- Les coûts économiques du chômage 2- Les coûts externes

La procédure de sauvegarde : entre attractivité et détournement L’ordonnance du 18 décembre 2008 a marqué une accélération dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté. En effet, on constate qu’environ deux décennies séparaient les lois de 1967, 1984-85 et 2005 ! Le législateur laissait aux réformes le temps de se mettre en place et jugeait à l’aune de l’oeuvre du temps s’il fallait ou non modifier les mesures prises. Cette brusque accélération fait montre de son souhait

discrimination à l'embauche est un acte puni par la loi, les entreprises encourent de lourdes sanctions. Le principe de non-discrimination Le principe de non-discrimination est indispensable d'un point de vue juridique .Le principe de non-discrimination a toutefois des vertus indiscutables puisqu'il permet notamment de clarifier que certaines distinctions sont expressément prohibées et à ce titre peuvent être considérées comme des inégalités de traitement qualifiées. Le principe de non-discrimination tend